15 propositions concrètes pour atteindre les objectifs de la France en matière d’écologie

La filière biométhane en France connaît aujourd’hui une croissance soutenue : les projets en cours de développement représentent plus de 7 Mds€ d’investissement futurs et plus de 26 000 créations d’emploi dans la filière[[« Évaluation et analyse de la contribution des énergies renouvelables à l’économie de la France et de ses territoires », étude du cabinet EY pour le Syndicat des Energies Renouvelables, juin 2020.]]. En ce début d’année 2021, sa dynamique est toutefois impactée par le foisonnement d’enjeux réglementaires : transposition de la directive RED II, modification du fonctionnement des garanties d’origine, évolution de la fiscalité pour les consommations de biométhane, évolution du mécanisme de soutien tarifaire à la filière et mécanismes extra-budgétaires, montée en puissance du droit à l’injection, évolution des possibilités réglementaires de sortie du statut de déchet des digestats, etc…autant de sujets complexes sur lesquels France Biométhane souhaite apporter son expertise et contribuer au débat, au travers de la publication de ce 3eme livre blanc. Les nombreux groupes de travail auxquels participe France Biométhane sont à l’œuvre pour concilier vertus environnementales et sociétales de la méthanisation et optimisation économique sur le long terme. L’objectif de ces propositions est d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre à la filière française de croître avec régularité et de gagner en compétence, en expertise et en compétitivité. La visibilité de l’environnement régulatoire est en effet indispensable pour que la filière puisse mettre concrètement en œuvre la démarche de réduction de ses coûts de production qu’elle vient d’engager. L’enjeu pour la France est de transformer l’objectif national fixé par la loi à 10% de la consommation de gaz renouvelable en 2030, soit une production annuelle d’environ 40 TWh, en ardente obligation. Articulé autour de 4 grands axes, ce livre blanc présente 15 propositions dont certaines ici résumées permettent de faire comprendre les enjeux de la filière du Biométhane aux consommateurs :

• Mettre en place des mécanismes extra-budgétaires, en complément du soutien public, pour soutenir jusqu’à 30 TWh/an de plus à l’horizon 2030

Limitée à 9,7 milliards d’euros, l’enveloppe budgétaire publique pour le biométhane ne permettra pas d’atteindre l’objectif de la loi de 10% de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030 ni de soutenir un nombre suffisant de projets pour permettre un effet de série. France Biométhane propose donc de mettre en place, en complément du mécanisme de soutien public, un mécanisme extra-budgétaire, financé par les fournisseurs de gaz naturel au prorata de leur part de marché, permettant un complément de rémunération pour les projets au-delà de 25 GWh/an. En complément, la mise en place du mécanisme « Méthaneuf » permettrait aux promoteurs immobiliers de proposer des logements bas carbones alimentés en gaz vert, en contrepartie de leur participation, à hauteur de la consommation en gaz du bâtiment, au financement d’un site de méthanisation par l’intermédiaire d’un fonds. L’addition de différents mécanismes proposés par France Biométhane permettrait de soutenir jusqu’à 46 TWh/an de biométhane à l’horizon 2030, soit un peu plus de l’équivalent de l’objectif de la loi de 10% de gaz renouvelable dans la consommation de gaz.

• Mettre en place un mécanisme de soutien pour la valorisation de Bio-CO2 sur les installations d’injection biométhane

Le biogaz est constitué de biométhane et de bio-CO2 (dioxyde de carbone d’origine végétale ou animale). Si le biométhane dispose aujourd’hui d’un cadre de valorisation, il n’en va pas de même du bio-CO2 dont la valorisation est aujourd’hui bloquée pour des raisons économiques. Il existe pourtant une forte demande de divers acteurs des territoires en bio-CO2 pour des valorisations diverses (serres, froid, agroalimentaire, etc.). Ces besoins en CO2 sont aujourd’hui couverts par du CO2 d’origine fossile qui parcourt parfois des centaines de kilomètres car la filière bio-CO2 reste intégralement à créer. Afin de stimuler l’émergence de cette filière, France Biométhane propose que les projets valorisant le bio-CO2 en plus du biométhane bénéficient d’une bonification au titre de technologie innovante.

• Harmoniser la réglementation fiscale et urbanistique entre les unités de méthanisation agricoles et les unités dites « territoriales »

Un méthaniseur territorial fonctionne la plupart du temps en partenariat avec plusieurs dizaines d’exploitations agricoles (fourniture d’intrants, utilisation de fertilisant naturel, participation à l’actionnariat, etc.), permettant ainsi d’apporter aux exploitations associées un gain économique (baisse des coûts de fourniture en produits fertilisants, optimisation de la valeur agronomique des effluents d’élevage, modernisation des exploitations agricoles, vente d’intrants en particulier de cultures intermédiaires) et un gain environnemental (substitution d’engrais d’origine fossile par un fertilisant organique renouvelable). Dans ce contexte, France Biométhane demande d’aligner la fiscalité des méthaniseurs « territoriaux » et des méthaniseurs dits « agricoles », en particulier en matière d’exonérations de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises. « Les acteurs réunis au sein de France Biométhane mobilisent leur expérience et expertise pour faire émerger un cadre propice au développement du biométhane et atteindre les objectifs que la France s’est fixé. Ce gaz renouvelable apporte plus qu’une énergie verte : il repose sur un service de traitement des déchets organiques, une production de fertilisants naturels, et offre de nombreuses externalités positives environnementales, économiques et sociales » Alain Planchot, Président et porte-parole de France Biométhane.

Contribution au développement de la filière du Biométhane en France.

PREAMBULE : A la fin novembre 2020, parmi les 199 centrales de production de biométhane en service en France, on dénombrait 153 projets d’agriculteurs autonomes ou en groupement, 35 unités issues d’installation de valorisation des déchets (unités de traitement de déchets ménagers, ISDND, stations d’épuration des eaux usées) en lien très étroit avec les collectivités territoriales, et 10 unités de méthanisation territoriale à intrants à la fois issus de l’agroalimentaire, de déchets des industries et des collectivités. La filière biométhane connaît aujourd’hui une croissance soutenue créatrice d’emplois locaux, que ce soit lors de la construction des unités de méthanisation ou en phase d’exploitation. Nous estimons ainsi que les projets en cours de développement représentent plus de 7 Mds€ d’investissement futurs. La filière devrait représenter plus de 26 000 emplois directs et indirects en 2028 et plus de 26 500 emplois dans la filière. En cette fin d’année 2020, sa dynamique est impactée par un foisonnement d’enjeux réglementaires : transposition de la directive RED II, modification du fonctionnement des garanties d’origine, évolution de la fiscalité pour les consommations de biométhane, évolution du mécanisme de soutien tarifaire à la filière et mécanismes extra-budgétaires, montée en puissance du droit à l’injection, évolution des possibilités réglementaires de sortie du statut de déchet des digestats, etc… Rappelons ici que la méthanisation territoriale est bien plus qu’une source d’énergie renouvelable : elle fournit directement des services quantifiables à la collectivité, qui sont autant « d’externalités positives » de nature sociale, économique, agronomique et écologique. D’une part, la méthanisation permet de valoriser localement les déchets organiques d’un territoire tout en générant une baisse de leur coût de traitement et une réduction de leur impact carbone. D’autre part, les digestats issus de la méthanisation facilitent la transition agroécologique des exploitations agricoles en substituant, à moindre coût, des amendements ou fertilisants organiques aux engrais chimiques majoritairement utilisés. Enfin, seule source mature pour la production de gaz vert en circuit court, la méthanisation favorise la lutte contre le dérèglement climatique en limitant les émissions de CO2 et contribue au maintien des infrastructures gazières en place. L’intérêt pour les différents usages du biométhane s’est d’ailleurs affirmé, notamment grâce à sa capacité à contribuer hic et nunc à la mobilité verte, sur terre ou sur mer, qui commence à être reconnue et soutenue. Sur tous ces sujets, de nombreux groupes de travail sont à l’œuvre pour concilier vertus environnementales et sociétales de la méthanisation et optimisation économique sur le long terme. Dans ce contexte, il s’agit de se donner la stabilité nécessaire pour permettre à la filière française de croître avec régularité et de gagner en compétences, en expertise et en compétitivité. Mieux mesurer les bénéfices de la méthanisation (les « externalités positives ») pour nos territoires et notre économie, mieux les faire connaître pour qu’ils soient mieux pris en compte à l’heure de faire des choix de politique publique, sont au cœur de nos actions et réflexions. Comme l’est notre volonté de participer aux côtés des pouvoirs publics à une réflexion collective sur les évolutions législatives et réglementaires à mettre en œuvre. L’enjeu pour la France est de transformer l’objectif national fixé aujourd’hui à 10% de la consommation de gaz renouvelable en 2030, soit une production annuelle d’environ 40TWh, en ardente obligation. Alain Planchot et Pierre de Froidefond, co-Présidents du Think Tank France Biométhane Livre Blanc France Biométhane – Télécharger le 3eme Livre blanc

A propos de France Biométhane

Profession de foi La méthanisation territoriale : une solution d’avenir France Biométhane réunit des producteurs exploitants qui représentent 50% du biométhane injecté en France dans les réseaux de gaz. L’expertise de ces entreprises est avérée et précieuse. “Nous, dirigeants, entrepreneurs de la méthanisation réunis au sein de France Biométhane partageons la conviction que la méthanisation est une solution d’avenir pour les territoires et une filière stratégique pour la France. C’est un formidable levier pour répondre au défi que représente la transition énergétique. Et c’est aussi beaucoup plus que cela. C’est un projet de territoire qui s’inscrit dans un circuit court de gestion des déchets, production d’énergie renouvelable et de fertilisant naturel pour les agriculteurs. Pour que la méthanisation prenne toute la place qu’elle mérite dans la transition énergétique, nous souhaitons contribuer ensemble à promouvoir ce modèle et faire connaître ses avantages pour l’environnement et la société.” Le manifeste de France Biométhane – Ce pour quoi nous croyons dans le modèle de méthanisation territoriale Au-delà de la production d’une énergie renouvelable, c’est un procédé qui répond à plusieurs enjeux environnementaux parmi lesquels le traitement des déchets fermentescibles et la production de fertilisants naturels. Partenaires des territoires et de leur développement économique, la méthanisation apporte aux collectivités et aux agriculteurs une solution à leurs besoins et à leurs obligations en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, qui ne pèse pas sur la fiscalité locale. La méthanisation s’insère dans un circuit économique court, circulaire et vertueux en termes environnementaux. Les installations de méthanisation doivent être envisagées comme des équipements indispensables des territoires, au regard des solutions locales qu’elles apportent aux défis environnementaux. – Ce que nous voulons changer, c’est le débat stérile sur le prix des énergies alternatives Le biogaz inclut dans son prix des services environnementaux essentiels qui coûtent aux collectivités : le traitement des déchets organiques et la production d’engrais naturels. France Biométhane souhaite que les termes du débat soient aujourd’hui posés clairement, afin que responsables politiques et citoyens puissent faire un choix éclairé pour notre avenir. – Ce que nous voulons faire, c’est partager nos expériences et contribuer à l’essor de ce modèle France Biométhane souhaite mettre en avant l’expérience et l’expertise de ses membres et nourrir le débat public. Alors que la méthanisation offre des solutions concrètes et durables, c’est un procédé encore méconnu, qui suscite parfois de la méfiance. La politique énergétique française et le développement durable en France ne se construiront pas sans accorder la place qu’elle mérite à la méthanisation. Filière stratégique pour la France, nous souhaitons que la méthanisation soit présente dans le débat public. FRANCE BIOMETHANE 11 rue de Mogador – 75009 Paris – contact@france-biomethane.fr

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