Au regard des items du décret d’application de l’article L. 225 102-1 du code de commerce, l’étude fournit une analyse approfondie des informations publiées dans les rapports de gestion ou documents de référence des 15 plus importantes capitalisations boursières du CAC 40, des 15 plus faibles capitalisations boursières du SBF 120 et de 20 sociétés non cotées. Elle présente également une analyse transversale permettant de mettre en exergue les tendances de fond du reporting et se conclut par des recommandations pour améliorer le dispositif, dans le sens d’une plus grande clarification des informations demandées.
Synthèse des principaux résultats et recommandations
Rapport complet
1ère année année d’application de l’Article 225 de la loi Grenelle 2
Le 11 octobre 2013, ORÉE a présenté en partenariat avec le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) sa nouvelle étude, conduite avec le support de Patrick Jolivet, administrateur d’ORÉE et Président du groupe de travail Reporting RSE, sur la première année d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II (Reporting extra-financier). Basée sur un échantillon de 40 entreprises incluant les 20 plus importantes capitalisations du CAC 40 et les 20 plus faibles capitalisations du SBF 120, l’étude est accessible à tous.
Introduction
Le reporting socio-environnemental réglementaire est née en France en 2001 avec l’article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) [1], obligeant les entreprises cotées à renseigner dans leur rapport de gestion certaines informations extra-financières, précisées par décret en février 2002 [2].
L’article 225 [3] (L.225-102-1 du code de commerce) de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010 [4] est venu en partie compléter ce premier jalon en introduisant certaines améliorations notables par rapport à la loi NRE : l’extension du reporting à certaines formes de sociétés non cotées sur les marchés réglementés dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent les seuils fixés par décret, la modification et l’élargissement de la liste des informations à publier et la vérification obligatoire des données par un organisme tiers indépendant.
Le décret d’application de l’article 225 [5] publié le 24 avril 2012 a engagé les entreprises sur leurs exercices ouverts après le 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotées de plus de 5 000 salariés et de plus d’1 milliard d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires (CA), et prévu une extension à toutes les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires d’ici décembre 2016. En 2012, étaient concernées par le nouveau dispositif l’ensemble des entreprises cotées sur un marché réglementé, ainsi que les entreprises de plus de 5 000 salariés et d’1 milliard d’euros de CA ou de bilan. Cette obligation étant en vigueur depuis plus d’un an, les entreprises ont produit en 2013 leurs premiers documents de reporting répondant à ces nouvelles exigences réglementaires. Elles ont ainsi disposé de près d’un an pour construire et améliorer un système de reporting qui était théoriquement déjà mis en place depuis 2001 pour les seules entreprises cotées.
L’ambition initiale du reporting extra-financier consiste essentiellement en l’amélioration de la transparence et de la comparabilité des entreprises dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux. S’agissant de la transparence, le dispositif réglementaire en vigueur oblige les entreprises à communiquer une liste d’informations spécifiques, considérées comme nécessaires aux parties prenantes désireuses de mieux connaître leurs activités. Toutefois, il arrive que l’information manque ou soit incomplète, ce qui nuit à une communication claire envers les parties prenantes. D’autre part, l’absence de normalisation des indicateurs rend la comparabilité des entreprises entre elles difficile à réaliser.
En exigeant que les informations extra-financières soient reportées dans le même document que les informations financières, la réglementation illustre une volonté politique de la France de faire évoluer le reporting vers une communication conjointe, voire, à terme, intégrée.
La présente étude a vocation à dresser un bilan d’étape de l’application de la loi Grenelle 2 et du décret de l’article L.225-102-1 du code de commerce au regard des exigences qu’ils sous-tendent.
A travers des données chiffrées, l’étude fait état dans un premier temps d’une analyse de la conformité des entreprises au décret à l’issue de sa première année d’application. Elle se base sur l’examen des 42 items du décret d’avril 2012, qui ont été déployés en 53 items pour plus de précision : par exemple, l’item « les rémunérations et leur évolution » a été séparé en deux, « les rémunérations » et « l’évolution des rémunérations ». Pour chaque item, la proportion et la qualité du renseignement sont étudiés selon la méthodologie détaillée ci-après. L’étude s’est également intéressée à la vérification des informations communiquées par un organisme tiers indépendant.
Dans un second temps, elle fournit une analyse transversale de la qualité des réponses fournies par les entreprises, de l’esprit des rapports et des tendances récurrentes.
Au-delà de ces éléments, la présente étude a pour ambition de relever certaines avancées permises par le décret au sein des systèmes de reporting extra-financier : comment les entreprises s’approprient-elles cet exercice de reporting, quelle place occupe-t-il dans leur document de référence ?
Rapports développement durable 2013 d’entreprises et collectivités 
