Après quatre mois de concertation, plus de 200 contributions, et 120 propositions soumises à consultation du public, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie a présenté la feuille de route du gouvernement issue de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique. Elle comprend 27 mesures concrètes pour accélérer les économies d’énergie.
L’accident de Fukushima et la hausse du prix de l’énergie ont conduit tous les pays à engager une réflexion sur leur modèle énergique. L’Espagne a ainsi annoncé un nouveau plan d’actions mi 2011, l’Allemagne et le Japon réfléchissent aux moyens d’accroître leur performance énergétique. Avec ces nouvelles mesures, la France renforce son action engagée avec le Grenelle de l’environnement et les Investissements d’avenir. Au total, la politique nationale en faveur de l’efficacité énergétique doit permettre une diminution des consommations à l’horizon 2020 comprise entre 19,7 et 21,4 %. Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 16 millions d’habitants. « Les mesures retenues poursuivent un triple objectif : social, économique et écologique. En renforçant notre action sur la précarité énergétique, en déployant 100 M€ de prêts bonifiés pour les artisans, en soutenant les travaux d’économies d’énergies dans les communes rurales, nous veillons à ce que personne ne soit mis à l’écart de la transition énergétique. Avec le développement des énergies renouvelables et le renforcement de la sureté nucléaire, l’efficacité énergétique est une des trois priorités de la politique énergétique de la France », a déclaré la Ministre. Lancée en juin 2011, la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique avait pour objectif d’approfondir les mesures du Grenelle de l’environnement et d’explorer de nouveaux gisements d’économies d’énergie. La table ronde nationale pour l’efficacité énergétique était organisée autour de trois groupes de travail composés par les représentants de 7 collèges : l’Etat, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les employeurs, les salariés, les consommateurs-usagers et des personnalités qualifiées. Chaque groupe de travail, présidé respectivement par Pierre-François MOURIER, directeur général adjoint du Centre d’analyse stratégique, Michèle PAPPALARDO, conseillère maître à la deuxième chambre de la Cour des comptes, et Alberic de MONTGOLFIER, sénateur d’Eure-et-Loir, s’est concentré sur des mesures d’économies d’énergies pour les : – Entreprises : comment gagner en compétitivité ? – Ménages : comment réduire les consommations et les factures ? – Pouvoirs publics : comment renforcer leur rôle moteur et exemplaire ? Les 27 mesures proposées sont regroupées dans un document que vous pouvez télécharger ci-dessous : – Télécharger le programme d’action pour l’efficacité énergétique issu de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique (publié le 16 Décembre 2011 au format PDF) en cliquant ici. Pour les plus courageux d’entre vous, vous retrouverez ci-dessous en détail les mesures emblématiques en faveur des entreprises, ménages et pouvoirs publics :MESURES POUR LES ENTREPRISES
Un petit rappel : la France compte près de 3 millions d’entreprises. Les entreprises de services en représentent près de 45 %, celles du commerce 22 % et les entreprises du secteur de la construction 13 %. Au 1er janvier 2008, 90 % des entreprises françaises ont moins de 10 salariés. Les entreprises pèsent directement ou indirectement sur environ 55 % de l’énergie finale totale consommée en France. L’artisanat, à lui seul, avec 843 000 entreprises, absorbe près de 3 millions d’actifs et représente 5% du PIB, et environ 1 % de la consommation totale d’énergie. Le secteur économique le plus consommateur est le secteur industriel (plus de 20%) devant le tertiaire (11%), les transports de marchandises (10%), les déplacements des salariés et professionnels (9%) et enfin l’agriculture et l’artisanat (4%). Un constat : Pour beaucoup d’entreprises, l’efficacité énergétique peut apparaître au second plan, notamment par rapport aux problématiques directement liées à la production. De ce fait, elle n’a pas forcément une place prioritaire dans les plans d’investissements. Aussi, pour inciter un grand nombre d’entreprises à réaliser des opérations d’économies d’énergie, il est nécessaire de développer des outils financiers innovants. L’objectif général est de couvrir le mieux possible la diversité des coûts générés par une politique d’efficacité énergétique, que ce soit pour des investissements d’ordre matériel (acquisition d’équipements performants dans les moteurs, le pompage, la production d’air comprimé ou de froid, l’éclairage, les installations de comptage…), ou d’ordre immatériel (élaboration de Plans de Déplacement Entreprise, réalisation d’audits énergétiques, études de faisabilité…). Le gisement d’économies d’énergie qui pourrait être atteint en mobilisant les entreprises sur ces différentes opérations est estimé à 14 TWh par an, soit l’équivalent de la production annuelle d’une à deux centrales nucléaires. Par ailleurs, le Gouvernement renforcera son soutien pour développer une filière de pointe sur l’efficacité énergétique grâce aux investissements d’avenir. Focus sur quelques mesures emblématiques : Inciter les très petites entreprises et les petites PME à réaliser des travaux d’économies d’énergie avec 100 M€ de prêt à 2 % sur l’efficacité énergétique – Situation actuelle : Les petites entreprises financent peu de travaux d’économies d’énergie. Les très petites entreprises (TPE) et petites PME, de moins de 50 salariés, peuvent rencontrer d’importantes difficultés de financement bancaire, notamment pour des programmes importants ou pour des opérations dont les taux de rentabilité interne sont relativement faibles (5 à 10 %). Le prêt vert bonifié [[Prêt vert bonifié : Le Prêt Vert Bonifié, décidé par l’Etat dans le cadre des Investissements d’avenir, s’adresse principalement aux PME-ETI (Petites et moyennes entreprises et entreprise de taille intermédiaire) et peut financer une partie des investissements immatériels et corporels des entreprises pour améliorer leur compétitivité et la protection de l’environnement.]] doit permettre de répondre à ces difficultés mais les TPE et petites PME y ont peu recours du fait des investissements importants qui doivent être engagés pour y avoir accès. En effet, le prêt vert minimum est de 50 000 €, soit un montant d’investissement minimum de 100 000 € en prenant en compte le prêt octroyé par une banque qui doit obligatoirement y être associé. – Mesure : Prêter 100 M€ à taux bonifié de 2 % pour aider les très petites entreprises et petites PME à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Accessible aux TPE et petites entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 3 ans, un prêt à un taux de 2 % sera géré et distribué par OSEO [[OSEO est un établissement public dont la mission est de soutenir l’innovation et la croissance des PME.]]. D’un montant compris entre 10 et 50 k€, il pourra être accompagné d’un prêt classique de même montant bénéficiant d’une intervention en garantie d’OSEO. L’assiette du prêt sera constituée d’un nombre limité d’opérations d’économies d’énergie éligibles. Une enveloppe dédiée de 100 M€ de prêts sera mobilisée. Ce produit viendra donc compléter les 300 M€ du Prêt vert bonifié en ciblant des prêts plus réduits (l’enveloppe des Prêts Verts a permis de financer 155 dossiers dont le coût moyen est de 660 K€). – Calendrier de la mesure : le dépôt des dossiers pourra se faire à partir de février 2012. – Economies escomptées : Cette mesure pourra financer environ 5 000 entreprises pour un investissement total de l’ordre de 300 millions d’euros. Le gain énergétique escompté est de l’ordre de 200 GWh par an. Eviter les gaspillages sur l’éclairage : éteindre les enseignes lumineuses commerciales et les éclairages extérieurs et intérieurs des bureaux- Les enseignes lumineuses
- Les éclairages de bureaux
MESURES POUR LES MÉNAGES
Un petit rappel : En 2010, chaque ménage a consacré en moyenne 2 900 € par an à l’énergie (habitat et transports), soit 7,2 % de son budget. 3,8 millions de ménages en France métropolitaine sont en situation de précarité énergétique dans leur logement (quand un foyer dépense plus de 10% de son budget pour ses factures d’énergie, il est considéré en situation de précarité énergétique). Les appareils électriques et l’éclairage représentent 52% des consommations électriques des ménages. Un constat : Les ménages sont à l’origine de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, essentiellement dans le domaine du logement et des transports, mais aussi à travers l’utilisation de biens de consommation ou d’équipement consommant de l’énergie. A ce jour, huit français sur dix considèrent l’efficacité énergétique comme un enjeu important, 57% citant l’augmentation du prix de l’énergie comme une motivation principale à mieux consommer [[Source : une enquête TNS Sofres, ADEME 2010.]] Pourtant, la France fait partie des pays européens où l’électricité est la moins chère. Au regard des prix TTC, un ménage français paye son électricité 27% moins cher que la moyenne de l’Union Européenne. Face à l’augmentation et à l’instabilité des prix de l’énergie, le moyen le plus efficace pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat est la promotion de l’efficacité énergétique. L’aide aux ménages favorisant les travaux à forte performance énergétique dans le parc existant et l’incitation à l’achat de biens d’équipement moins consommateurs sont une priorité, notamment pour réduire les consommations et la facture d’énergie des ménages en situation de précarité énergétique. Sur le bâtiment, le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif, pour 2020, de réduire d’au moins 38% les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants. Pour atteindre cet objectif, il est en particulier nécessaire de réhabiliter 400 000 logements par an dès 2013. Focus sur quelques mesures emblématiques : Accélérer la rénovation thermique de l’habitat – Situation actuelle : En 2011, la part des rénovations lourdes de logement permettant les gains énergétiques les plus signifiants est moins importante que celle des petits travaux. Alors que le nombre de rénovations lourdes devrait s’accélérer pour atteindre l’objectif de 400 000 rénovations complètes de logement par an prévu par le Grenelle de l’environnement, on constate une diminution de l’attractivité des particuliers pour l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable (CIDD) en 2011. Deux difficultés peuvent expliquer ce phénomène : – l’éco-PTZ peine à être distribué par les banques compte tenu de la complexité des vérifications techniques qu’elles doivent faire sur les dossiers de prêts ; – un manque d’attractivité financière du produit : l’impossibilité de cumuler CIDD et éco-PTZ à compter de 2011, notamment, a fortement dégradé l’attractivité des rénovations lourdes pour les particuliers. Mesures proposées : – Cumuler le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour soutenir les travaux de rénovation énergétique les plus économes. Le cumul du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro sera rétabli, sous condition de ressources dès le 1er janvier 2012. – Etendre l’Eco-PTZ aux syndicats de copropriétés. Sur un parc de près de 30 millions de logements, plus de 8 millions sont en copropriétés. Le fonctionnement classique d’une copropriété et son mode d’adoption et de vote des travaux font que, très souvent, seules les actions prioritaires et d’urgence sont réalisées. Cette mesure permettra aux syndicats de copropriétés d’engager des travaux de rénovations lourdes. Ces dispositions largement inspirées du rapport remis par Philippe Pelletier, après consultation de l’ensemble des parties prenantes, sont intégrées au projet de loi de finances pour 2012 et seront applicables dès le vote de la PPL Warsmann en février 2012, celle-ci prévoyant la possibilité pour les syndicats de contracter des emprunts. – Renforcer le programme « Habiter mieux ». Le programme « Habiter mieux » vise à réaliser des travaux de rénovation thermiques pour 300 000 ménages propriétaires occupants en situation de précarité énergétique afin d’améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique de leur logement. La mesure consiste à renforcer le repérage et la solvabilisation des ménages en situation de précarité énergétique, ainsi qu’à faciliter l’ingénierie du programme avec un objectif de 30 000 logements pour l’année 2012. De plus, l’aide de solidarité écologique aux travaux (octroyée en complément de la subvention principale de l’ANAH) va, à partir du 1er janvier 2012, être portée de 1 100 € à 1 600 € avec l’engagement d’une contribution des fournisseurs d’énergie au programme à travers les certificats d’économies d’énergie (85 M€ d’ici 2013, 250 M€ attendus d’ici 2017). – Reconduction de l’éco-prêt logement social. La première version de l’éco-PLS, sous forme de prêt à taux fixe, a mis à disposition des organismes de logements sociaux une enveloppe de 1,2 G€, totalement épuisée au 1er juin 2011. L’éco-prêt logement social sera à nouveau distribué par la Caisse des dépôts et consignations dès décembre 2011. Un prêt renouvelé est ainsi mis en place sans restriction annuelle et dans les mêmes conditions d’éligibilité que l’ancien éco-prêt. Il sera accessible pour les logements les plus énergivores : de catégorie énergétique E à G, et de catégorie D sous certaines conditions. Economies escomptées : En prenant l’hypothèse de 70 000 logements sociaux rénovés par an, les économies escomptées par la reconduction de l’éco-prêt logement social sont de l’ordre de 700 GWh d’énergie finale par an.MESURES POUR LES POUVOIRS PUBLICS
Un rappel sur la consommation énergétique des collectivités et de l’Etat en France. La consommation totale du patrimoine géré directement par les communes de métropole pour l’année 2005 a été évaluée à 32 milliards de kWh. La dépense associée représente 2,2 milliards d’euros. Sur 2005-2010, le budget énergie des collectivités a augmenté d’environ 22%. En moyenne, l’énergie représente 3,8% de la dépense de fonctionnement d’une commune. Les achats publics représentent 15 % du PIB. L’éclairage public représente 7 TWh en France, soit 20% de la dépense énergétique des communes et 18% de leur consommation d’énergie. Le parc automobile de l’Etat comprenait 105 233 véhicules au 1er janvier 2010 (68% transport de personnes, 25% transport de marchandises, 5% véhicules spécialisés, 3% véhicules agricoles). Un constat : Les pouvoirs publics jouent un rôle primordial en matière d’efficacité énergétique au travers de : – la gestion de leur patrimoine et leurs activités directes (bâtiment, flottes de véhicules) ; – l’exercice de leurs compétences (urbanisme, gestion d’infrastructures de transports) ; – l’animation des politiques de proximité et de territoires et la mobilisation des citoyens et des acteurs économiques locaux (plans d’action contre la précarité énergétique, schémas régionaux climat, air, énergie et plans climat énergie territoriaux). Focus sur quelques mesures emblématiques : Aider les petites communes à rénover leur éclairage public – Situation actuelle : Alors que 40% des luminaires installés sont vétustes, que 30% à 35% du parc est constitué de lampes énergivores, et qu’il existe environ 1 million d’éclairages à boule, on estime à ce jour qu’il faudrait plus de 30 ans pour moderniser ou renouveler « spontanément » l’ensemble du parc d’éclairage public, soit 9 millions de points lumineux. L’éclairage public représente 20% de la dépense énergétique des communes et 18% de leur consommation d’énergie. Pourtant, les communes de moins de 2 000 habitants engagent peu de plans de rénovation de leur éclairage public, du fait de leur faible capacité d’ingénierie et d’investissement et d’un retour sur investissement de ces opérations trop long. – Mesure : Aider les petites communes à financer la rénovation de leur éclairage public avec un objectif ambitieux d’économies d’énergie. La mesure concerne les 31 900 communes de moins de 2 000 habitants qui regroupent plus de 25 % de la population française. Il s’agit de traiter prioritairement les luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure qui sont les plus énergivores et représentent un tiers du parc français d’éclairage public. Ces lampes équipent très majoritairement les luminaires type « boule » qui participent en plus grandement aux nuisances lumineuses. Cette mesure doit répondre à plusieurs objectifs : – Accélérer le taux de rénovation du parc vétuste de l’éclairage public en France pour remplir les engagements européens et internationaux en terme d’efficacité énergétique à l’horizon 2020 et 2050 ; – Anticiper le règlement européen qui implique un retrait du marché des lampes à vapeur de mercure haute pression en avril 2015 (le délai de disparition des équipements en place sera ensuite d’au moins 10 ans) et les textes législatifs français à paraître imposant des actions pour réduire les nuisances lumineuses ; – Réduire la pointe d’appel d’électricité : aujourd’hui le pic de puissance appelée à la tombée de la nuit est de 1 260 MW. Cette puissance pourrait être réduite de plus de 25 % avec cette mesure ; – Préserver l’emploi et développer les compétences et l’innovation : les équipements d’éclairage public sont fabriqués essentiellement en France et installés par des entreprises établies en France ; – Réduire les nuisances lumineuses. Ce dispositif sera mis en oeuvre par l’ADEME à partir de février 2012 avec une enveloppe de 20 millions d’euros de subventions pour 2012 pour les opérations avec un objectif ambitieux (50 % d’économies d’énergie). – Economies escomptées : L’objectif de réduction par deux des consommations peut être atteint, en complément de ces investissements, par des solutions de gestion qui seront facilitées par la mise en place du matériel financé : extinction aux heures « creuses » de la nuit, gradation de l’éclairage. Grâce à cette mesure, le temps de retour sur investissement sera réduit pour les petites communes. Accélérer la prise en compte de l’efficacité énergétique dans la commande publique – Situation actuelle : Les achats publics représentent un enjeu considérable pour l’efficacité énergétique mais l’évolution des pratiques exige une mobilisation renforcée. Les achats publics représentent environ 17 milliards d’euros par an pour les ministères (administrations centrales et services déconcentrés, hors armement), 20 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, 10 milliards pour le secteur hospitalier, 20 milliards pour les opérateurs de l’Etat. L’orientation des achats vers une meilleure performance énergétique fait déjà l’objet d’actions publiques mais l’évolution des pratiques est freinée par plusieurs facteurs, notamment le manque de sensibilisation des acheteurs ainsi que la méconnaissance des outils existants et de l’offre. Mesures proposées : – Lancer un grand plan d’achats public « performance énergétique ». L’objectif est, sur une quinzaine de produits identifiés (par exemple chaudières, data centers, équipements bureautiques, réfrigérateurs et congélateurs pour la restauration collective…), de stimuler l’achat public de produits plus performants au plan énergétique : – par le lancement d’appels d’offres intégrant davantage les enjeux d’économies d’énergie (par exemple par la mise en place de normes plus exigeantes) ; – par une adaptation, en parallèle, du bonus-malus exemplaire pour inciter les administrations et établissements publics à acheter plus performant. Un groupe de travail national sera créé au premier trimestre 2012 sous copilotage du ministère du Développement durable et du Service des Achats de l’Etat. L’ADEME sera associée aux travaux ainsi que l’UGAP, notamment pour permettre d’avoir un effet d’entraînement sur d’autres acheteurs publics que l’Etat. Le principe de la prise en compte dans tous les marchés publics de la consommation d’énergie des produits lors de leur phase d’utilisation sera rendu obligatoire. Calendrier : – janvier 2012 : lancement des travaux ; – mars 2012 : définition du plan d’achat public « performance énergétique ». – Consolider les réseaux d’acheteurs publics existants et les étendre aux régions non couvertes. Des acheteurs publics (services de l’Etat, collectivités locales, établissements publics…) ont organisé des réseaux territoriaux dans une quinzaine de régions et se sont fédérés en un réseau national depuis 2004. La mesure consiste à accompagner la création de nouveaux réseaux et à aider les autres à mettre en oeuvre des actions d’envergure, à pérenniser leur fonctionnement et à maîtriser leur croissance (susciter l’adhésion de nouveaux acheteurs, de nouvelles entités – organiser les échanges, évènements, groupes de travail – initier, accompagner et capitaliser les bonnes pratiques…). L’ADEME sera chargée dans un premier temps du pilotage de cette mesure. Développer de nouveaux mécanismes de financement des projets locaux d’efficacité énergétique – Situation actuelle : les projets d’efficacité énergétique portés par les acteurs territoriaux se heurtent à des difficultés d’ingénierie et de financement. Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments initiées par les collectivités territoriales sont freinées, d’une part, en raison de leur complexité et de leur coût pour les maitres d’ouvrages et, d’autre part, en raison d’une implication insuffisante des investisseurs et des financeurs bancaires sur les opérations de petite taille. – Mesure proposée : contribuer à la mise en place de nouveaux véhicules d’investissement adaptés à l’échelle des projets locaux et à l’horizon temporel des opérations de rénovation énergétique. La Caisse des Dépôts développera des outils d’investissement dédiés pour répondre aux besoins des collectivités de disposer d’offres de rénovation et de financement adaptées aux projets d’efficacité énergétique territoriaux, principalement pour le patrimoine public (bâtiments municipaux, écoles, lycées, collèges, etc.). Cette offre d’investissement dans les projets locaux d’efficacité énergétique se traduira principalement par deux actions au deuxième trimestre 2012 : – la mise en place d’une filiale de la Caisse des Dépôts dédiée majoritairement aux rénovations énergétiques des bâtiments publics, qui permettrait aux petites collectivités de disposer d’une offre de financement et de prestation de services, capable d’inclure des engagements de performance, notamment dans le cadre de contrats de partenariat (Contrats de Performance Energétique dits CPE). Cette offre s’appuiera sur des partenariats industriels avec des opérateurs qualifiés ; – pour les collectivités territoriales de taille plus importante, disposant de compétences techniques, implication de la Caisse des Dépôts à leurs côtés dans la création d’opérateurs locaux prenant en charge des projets de rénovation énergétiques des bâtiments sur les territoires. La Caisse des Dépôts mobilisera ses capacités d’ingénierie et d’investissement. Elle est d’ores et déjà engagée aux côtés de la région Ile-de-France pour l’accompagner dans la création d’une société d’économie mixte dédiée et participe à des études de faisabilité avec la région Alsace et le conseil général des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, l’Etat développera des guides de bonnes pratiques pour aider à bien identifier les étapes essentielles dans la mise en place de contrats de performance énergétiques et mettra à disposition des clauses type pour sécuriser les démarches. Des modèles de clauses types pour les contrats en marchés publics seront ainsi disponibles début janvier 2012. Ces clausiers seront assortis pour leur compréhension d’éléments méthodologiques. Enfin, l’Etat éliminera certains freins réglementaires. Il a ainsi modifié en août 2011 le code des marchés publics pour notamment permettre de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance, soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance, alors que cela n’était pas possible auparavant. Il éliminera aussi un « frottement fiscal » au tiers financement en permettant que les travaux d’économies d’énergie bénéficient d’une TVA à 7 % lorsque leurs bénéficiaires ont recours au tiers financement. Impacts escomptés : – Développer une réponse ancrée dans les territoires (conception, financement, exploitation) ; – Accompagner la croissance de PME locales des éco-industries ; – Générer un effet de levier en faveur de la rénovation énergétique des petites infrastructures immobilières des collectivités.TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES
– Situation actuelle : À travers les investissements d’avenir, l’Etat soutient le développement d’une industrie de pointe sur le numérique et sur les nouvelles technologies de l’énergie, mais l’interface entre les deux domaines exige un soutien renforcé. L’efficacité énergétique permet non seulement de réduire les coûts d’énergie supportés par les ménages, les entreprises et les collectivités mais aussi de soutenir le développement économique et de créer des emplois dans un secteur caractérisé par une forte innovation technologique : domotique intelligente, compteurs communicants, solutions pour effacer les consommations d’énergie en heures de pointe, route intelligente, procédés industriels plus efficaces. La France a des atouts et des compétences reconnues dans ce domaine (Schneider, Legrand, Saint Gobain, opérateurs télécoms, nombreuses PME et laboratoires de recherche (CEA, INRIA, CNRS…). Les investissements d’avenir consacrent des moyens importants aux projets de recherche et développement allant dans le sens d’une meilleure efficacité énergétique. Parmi les crédits dont l’ADEME est opérateur, 1,3 milliards d’euros en subventions et avances remboursables sont affectées au soutien de tels projets. D’autres programmes participent à ces enjeux comme le programme « Habiter mieux », ou le programme des Instituts d’excellence dans les énergies décarbonées. Les programmes technologies de base du numérique, ville numérique et transports intelligents du programme « Usages du numérique » peuvent aussi ponctuellement soutenir des projets contribuant aux économies d’énergie. Toutefois ces programmes ne couvrent pas l’ensemble des dimensions de la promotion des économies d’énergie et n’offrent pas un parcours bien identifié pour les industriels ayant des projets avec un objectif d’efficacité énergétique. Mesure : Mobiliser les investissements d’avenir (prises de participation ou prêts non bonifiés) pour accompagner en investissement les acteurs du développement des solutions d’amélioration de l’efficacité énergétique grâce au numérique. Les investissements d’avenir renforceront le soutien prévu sur l’efficacité énergétique. Cette mesure mettra en place un parcours identifié pour les projets industriels dont l’objectif est l’efficacité énergétique grâce au numérique. Ce parcours sera géré par la Caisse des Dépôts et consignations.TRIBUNE LIBRE : vers une précarité énergétique durable ?
Nous publions ci-dessous la tribune de Jean Bergougnoux, Président de l’association Equilibre des Energies qui réagit notamment aux mesures proposées par la Table ronde. « Cette année encore, avec le Projet de loi de finances 2012 et la Table ronde sur l’efficacité énergétique initiée par le Ministère du Développement durable, les pouvoirs publics tablent sur la rénovation lourde des bâtiments résidentiels et tertiaires pour réduire les consommations d’énergie du secteur. Ces opérations peu nombreuses, coûteuses et peu rentables sont économiquement irréalistes, surtout en période de crise, et socialement inéquitables. Il devient urgent de revenir à des solutions plus pragmatiques et efficientes pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement ! Car si le logement neuf répond dès aujourd’hui aux objectifs posés, le bâti existant, lui, présente un véritable défi en matière d’amélioration de la performance énergétique. Rappelons trois réalités économiques incontournables :- les investissements d’économie d’énergie dans un logement présentent des “rendements décroissants” : à montant égal investi, plusieurs opérations légères présenteront une meilleure rentabilité énergétique qu’une rénovation lourde,
- les particuliers (ou gestionnaires d’immeubles) raisonnent souvent en temps de retour sur investissement, compte tenu des économies de facture énergétique escomptées et bien sûr des aides éventuelles de l’Etat. Or, la rénovation “lourde” d’un bâtiment existant, presque aussi chère que la construction d’un logement neuf, n’est souvent rentable qu’au bout de 30 ans : elle demande donc des aides de l’Etat plus importantes par kWh économisé pour déclencher l’investissement. De plus, la réussite de l’opération est souvent aléatoire, car la logistique est considérable et la coordination d’une multitude d’intervenants et de parties prenantes incertaine (propriétaires, bailleurs, locataires, autorités administratives…),
- enfin, 3,8 millions de ménages sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, dans des logements mal isolés et mal équipés. Alors qu’ils devraient être les premiers bénéficiaires des aides permettant la réalisation d’améliorations à fort impact sur leur facture énergétique, ils n’ont pas la capacité d’investissement nécessaire à une rénovation lourde.
