Les lois Grenelle 1 et 2 prévoient de nouvelles dispositions en matière de gouvernance et de RSE pour les entreprises fiche 2 – Simplifiez-vous le développement durable. Après deux ans d’attente, le Décret n°2012-557 relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale a été publié au JORF le 24 avril 2012. Quelles informations seront demandées ? Quelles vérifications des données seront imposées ? Toutes les réponses dans cette fiche pratique de la CGPME.
La RSE pourquoi faire ?
L’intégration d’une politique de RSE permet d’apporter de meilleures conditions de travail, un personnel plus impliqué et plus fidélisé, une meilleure prévention des risques, une réduction des coûts sociaux et environnementaux et finalement un gain de productivité. La RSE est donc un outil d’aide à la décision des chefs d’entreprise en reconnaissant une place à part entière des parties prenantes. Partie prenante : acteur individuel ou collectif concerné par une décision liée à l’entreprise, ex : syndicat de salariés, fédération professionnelle, salariés, les sous-traitants, les ONG, les collectivités locales …Les principes du reporting extra financier
Dès 2001, l’article 116 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) impose aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’informer sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Sur cette base, l’article 225 de la loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) dispose que : « Il [le rapport] comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en Conseil d’Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données ». Il prévoit que les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumises à des obligations d’information supplémentaires. 1. les informations sociales : emploi (effectifs, embauches, rémunérations…), organisation du travail, relations sociales, santé et la sécurité, formation, égalité de traitement (diversité, égalité homme/femme…), promotion et le respect des conventions de l’organisation internationale du travail. 2. les informations environnementales : politique générale en matière environnementale (formation et information des salariés, moyens de prévention des risques et des pollutions, montant des provisions pour les risques environnementaux), pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources et changement climatique. 3. les informations sociétales en faveur du développement durable : impact territorial, économique et social de l’activité de la société, relations avec les parties prenantes, relations entre les sous-traitants et les fournisseurs, loyauté des pratiques et actions menées en faveur des droits de l’homme.L’entrée en application progressive du décret
Le décret permet une entrée progressive de l’obligation de publier les données extra- financières : – 1er janvier 2012 (pour les informations de l’année 2011) : les entreprises faisant au moins 1 milliard d’euros de bilan ou de chiffre d’affaires net et plus de 5000 salariés et/ou les sociétés cotées – possibilité de s’exonérer la première année si l’entreprise était dans l’impossibilité de fournir certaines informations ; – 1er janvier 2013 (pour les informations de l’année 2012) : les entreprises faisant au moins 400 millions d’euros de bilan ou de chiffre d’affaires net et plus de 2000 salariés ; – 1er janvier 2014 (pour les informations de l’année 2013) : les entreprises faisant au moins 100 millions d’euros de bilan ou de chiffre d’affaires net et plus de 500 salariés.La vérification des données extra-financières
Un organisme tiers indépendant est chargé de vérifier les données fournies par le conseil d’administration ou le directoire de la société. Cet organisme est désigné pour une durée maximale de 6 ans et doit être accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Cette vérification est obligatoire dès 2012 pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé et 2017 pour les autres sociétés concernées par le décret. Il doit remettre une attestation indiquant la présence des informations demandées par le décret et le cas échéant motiver les informations manquantes (dès l’obligation de publier les informations extra-financières). Il doit fournir un avis motivé sur la sincérité des informations. Ce décret sera complété par un arrêté précisant le cadre de référence pour la conduite de sa mission. Les entreprises enregistrées EMAS peuvent se passer d’apporter les informations environnementales demandées par le décret. La déclaration signée par le vérificateur environnemental est suffisante pour prouver les informations portant sur l’environnement.Lobbying de la CGPME en faveur de vos intérêts
La CGPME a soutenu par ses actions de lobbying auprès des pouvoirs publics les intérêts des TPE/PME en demandant l’exclusion de l’application du décret sur les informations extra-financières des entreprises de moins de 500 salariés. 1. La Confédération s’est donc positionnée dès les négociations du Grenelle et a demandé aux pouvoirs publics (dont la Ministre de l’Ecologie Mme Nathalie Kosciusko-Morizet), de bien vouloir prendre en compte les caractéristiques des TPE/PME. Action gagnante puisque le décret prévoit une application progressive de ces dispositions, dès 2012 pour les entreprises de plus de 5000 salariés et en 2014 pour les entreprises de 500 salariés et plus. L’argumentaire de la CGPME – Nouvelle charge administrative • L’accumulation de nouvelles charges n’incite pas les TPE/PME à se tourner vers ces démarches – Technicité des informations à fournir • Besoin d’une expertise que ne possèdent pas les TPE/PME – Promouvoir une politique incitative • Formation, et accompagnement permettraient de mieux accompagner les TPE /PMELes outils pour les TPE/PME souhaitant intégrer la RSE à leur politique
La CGPME travaille depuis 2010 sur la mise en œuvre de l’article 53 de la loi Grenelle 1 permettant la mise en place d’un dispositif de labellisation des entreprises responsables. Dans ce cadre, la Confédération souhaite que l’Etat soutienne la création de label à destination des TPE/PME. Ces labels sectoriels permettront aux entreprises qui le souhaitent, d’intégrer à leur politique une démarche de RSE. Suite au rapport du groupe de travail « Labellisation des entreprises responsables », une expérimentation devrait voir le jour courant 2012.Téléchargement
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