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Développement Durable en débat
Le texte autorise certaines recherches et même l’exploitation sous d’autres formes

Gaz de schiste : l’Assemblée Nationale interdit la fracturation hydraulique mais pas l’exploitation

mercredi 11 mai 2011
Posté par David Naulin

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Les députés ont approuvé, en première lecture cet après-midi, par 287 voix contre 186 l’interdiction de la technique de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour ce texte présenté par Christian Jacob, le président du groupe UMP. L’opposition, jugeant que ce texte ne ferme pas la porte à l’exploitation et à l’exploration de ces hydrocarbures par d’autres techniques, a voté contre cette proposition de loi que le Sénat examinera à son tour le 1er juin.



Le texte adopté, au nom du "principe de précaution", interdit l’exploration et l’exploitation des "hydrocarbures liquides ou gazeux" par "des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche". La méthode, accusée par les écologistes de polluer les nappes phréatiques, consiste à injecter de grandes quantités d’eau et de produits chimiques afin de briser la roche pour en extraire ensuite le gaz. Mais les écologistes dénoncent la modification de l’article 2 relatif à l’abrogation des permis déjà octroyés. La version initiale prévoyait une abrogation pure et simple, alors que, désormais, les titulaires des permis auront deux mois pour déclarer la technique utilisée. C’est seulement s’ils recourent à la fracturation hydraulique, ou s’ils ne répondent pas, que les permis seront abrogés. Du coup, ce texte au départ très consensuel n’a pas recueilli les voix de la gauche, .

La ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a assuré aux députés qu’il "s’agit bien d’abroger tous les permis de recherche qui n’ont plus de raison d’être après l’interdiction de la fracturation hydraulique". Et ce, a-t-elle ajouté, "de la manière la plus sûre juridiquement" afin "d’éviter de prêter le flanc à des demandes de compensations financières qui n’ont pas lieu d’être".

Voici les principales dispositions de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale :

Article 1er : Interdiction de l’exploration et de l’exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages utilisant la technique dite de la fracturation hydraulique de la roche en application du principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Article 2 : Abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels préalablement délivrés.

Article 3 : Modifications du code de l’environnement visant à encadrer l’octroi de la concession de mines et la délivrance de certains permis exclusifs de recherches, en imposant notamment l’organisation préalable d’une enquête publique.

Voici les principales modifications apportées par la commission développement durable et de l’aménagement du territoire :

Article 1er : Suppression des termes « non conventionnels », afin d’interdire sur le territoire national le recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche pour tout type d’hydrocarbure, en application du principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement et du principe de prévention prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Article 2 : Les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux devront, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, indiquer dans un rapport remis à l’autorité administrative qui leur a délivré le permis, les techniques employées dans les activités de recherches. Si ce rapport n’est pas remis ou s’il est indiqué que les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Article 3 : Suppression de cet article (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

Article 4 (nouveau) : Remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant notamment sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation du sous-sol français, européen et international (Disposition introduite à l’initiative des rapporteurs).

  • Tous les textes associés à cette proposition de loi (amendements, travaux des commissions) sont à consultables sur le site de l’Assemblée Nationale en cliquant ici.
  • Le site OWNI.fr propose un décryptage que vous consulter en cliquant ici.

 Décryptage du texte par France Nature Environnement

Conserver les précieux permis de recherche pour ne pas être soumis au nouveau code minier

Alors que la proposition de loi initiale demandait l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de schiste, la version modifiée et adoptée ne vise plus désormais que la technique de la fracturation hydraulique, quels que soient les hydrocarbures recherchés, conventionnels ou non. Pourvu que la technique soit différente, les industriels pourront forer sans être inquiétés. La fracturation hydraulique est à ce jour la seule technique permettant à l’issue de la phase d’exploration de connaître l’état du gisement et de l’exploiter par la suite. Pourquoi autoriser l’exploration qui donnera alors lieu à de la fracturation ?

Pour Maryse Arditi, responsable du réseau énergie de FNE, un amendement quasiment ubuesque : "Les industriels auront deux mois pour dire à l’Etat quelles techniques ils comptent utiliser et, s’ils précisent qu’ils feront de la fracturation hydraulique, leur permis sera annulé. On imagine aisément le résultat de cet amendement. Sachant que les permis sont valables 5 ans et renouvelables deux fois, les pétitionnaires ont tout intérêt à ne pas déclarer la fracturation, garder leurs permis et ne pas être ainsi soumis au nouveau code minier." En revanche, les députés ont oublié de préciser que les documents qui seront envoyés au Ministère ne seront pas rendus publics.

L’enquête publique pour tout nouveau permis saute

Le code minier est obsolète. Aussi, les députés avaient prévu de mettre dans cette loi une première demande visant à exiger une enquête publique avant toute délivrance de permis exclusif de recherches, ce qui n’était pas le cas jusque là. Cet article a été supprimé au motif qu’une ordonnance reprendra l’ensemble du code minier. En attendant, tout nouveau permis exclusif de recherche sera délivré selon les règles ancestrales du secret. Pour Adeline Mathien, chargée de mission du réseau énergie, "il s’agit d’une reculade. Nous souhaitions justement l’abrogation des permis pour qu’ils puissent être soumis à des règles plus démocratiques compte tenu des enjeux environnementaux lourds, prévus notamment dans l’article 7 de la charte de l’environnement".

 Réactions

- Danielle Mitterrand, présidente de la Fondation France Libertés : "C’est une loi avec un faux nez. Elle donne l’impression de résoudre le problème en l’aggravant. Les amendements permettent tout ce que nous redoutons. Elle ne nous met pas à l’abri de cette exploitation qu’il faut oublier et éradiquer. C’est un danger aussi bien pour la quantité d’eau que pour sa pureté. Il est aberrant de déstabiliser la terre. Pourquoi prendre un risque alors qu’on court un grand danger ?"

- Fabrice Nicolino, journaliste et auteur de Qui à tué l’écologie ? : "On se doutait certes que de puissants lobbies - Desmarais, les ingénieurs des Mines, Total et Suez - feraient leur travail, dans l’ombre si conforme à leurs intérêts. Mais on ne pensait pas - je n’imaginais pas, non - que les députés se coucheraient de la sorte après avoir clamé leur engagement définitif, Christian Jacob (UMP) en tête. [...] Oui, nous assistons en direct à un coup de force des oligarchies qui détiennent les vrais pouvoirs. Bien que n’ayant fait aucune étude exhaustive, je crois bien qu’il s’agit d’une première dans l’histoire de la République. Cette dernière a connu bien des reculades et des reniements, mais je ne vois pas - vous me trouverez peut-être des exemples - ce qui pourrait être comparé à ce gigantesque revirement de nos élites, sur fond de fric et d’énergie. Faut-il que notre monde soit malade !"

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