Après 6 mois de travaux, et plus de 140 personnes entendues, la commission d’enquête du Sénat sur l’électricité fait des propositions concrètes pour le pouvoir d’achat des Français, en baissant le prix et en le rendant plus stable à l’avenir.
Produire une électricité compétitive pour nos entreprises et accessible à nos concitoyens est essentiel.
UNE BAISSE DE 40% DE LA FACTURE
Une baisse ciblée de la fiscalité
Une baisse générale et indifférenciée de la TVA serait très coûteuse pour nos finances publiques et particulièrement injuste. La commission propose à l’inverse une baisse ciblée de la fiscalité sur l’électricité. Celle-ci nécessite de définir une « consommation de base » : moyenne des volumes consommés par un ménage pour une surface de logement de 80 m2, soit 4,5 MWh/an sans chauffage électrique et 6 MWh/an avec chauffage électrique.
Pour cette « consommation de base » la TVA serait abaissée de 20 % à 5,5 %, l’accise sur l’électricité passerait de 21 euros actuellement à 9,5 euros le MWh et la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) serait supprimée.
Ces propositions entraîneraient à elles seules une baisse de 18 % du prix.
Au-dessus de la « consommation de base », le taux de TVA resterait de 20 % et l’accise serait plus élevée en fonction du volume consommé.
Un prix de l’électricité plus bas et stable dans le temps
L’« accord » État/EDF de novembre 2023 ne garantit ni des prix acceptables pour les consommateurs ni des revenus suffisants pour EDF.
La commission d’enquête propose de lui substituer un contrat pour différence (CfD) fixé entre 60 et 65 euros le MWh pour éviter les variations erratiques de prix. Cela permettra de corréler les prix de l’électricité aux coûts de production et les détacher de ceux du gaz.
Cette proposition entrainerait une baisse complémentaire du prix de 22%.
L’ensemble des propositions de la commission d’enquête du Sénat offre donc la perspective d’une baisse significative des factures des Français dès le début de l’année 2025, baisse qui pourrait atteindre plus de 40% pour la « consommation de base ».
Soit :
- près de 7 000 euros sur la facture annuelle d’un boulanger qui consomme en moyenne 99 MWh par an ;
- plus de 600 euros sur la facture annuelle d’un ménage qui consomme en moyenne 6 MWh par an.
La consommation électrique va progresser significativement du fait de l’électrification des usages. La commission d’enquête considère comme le plus probable un scenario à 615 TWh en 2035, soit 38% d’augmentation, puis environ 700 TWh en 2050, soit 57% d’augmentation par rapport à la situation actuelle.
UNE PRODUCTION ÉLECTRIQUE SUFFISANTE A PRIX COMPÉTITIF GARANTI
Une prolongation optimisée du parc nucléaire
À l’horizon 2035, la prolongation optimisée du parc nucléaire devra accompagner un essor raisonnable des moyens de production renouvelables. Cela permettrait d’aboutir à un scénario de mix de production composé à 60 % par la filière nucléaire couvrant l’augmentation de la consommation avec une marge suffisante. Le développement de l’énergie hydraulique, énergie maîtrisée, rentable et décarbonée, exige la résolution rapide du conflit, qui dure depuis plus de 15 ans, avec la Commission européenne.
À l’horizon 2050, il sera nécessaire de prolonger les centrales actuelles au-delà de 60 ans et de construire 14 nouveaux réacteurs EPR2, projet qui exigera une maîtrise industrielle renforcée et un système de financement optimisé que la commission précise. En fonction du nombre de réacteurs qui pourront être prolongés au-delà de 60 ans et du calendrier de déploiement du programme de nouveau nucléaire, le mix de production national résultant des scénarios étudiés par la commission d’enquête produirait entre 700 et 850 TWh en 2050. De 52 % à 61 % seraient assurés par des moyens nucléaires.
Préparer l’avenir et relancer la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR)
La commission d’enquête alerte sur le risque, trop peu évoqué, de raréfaction de l’uranium naturel à une échéance assez rapprochée. Selon les hypothèses de déploiement de l’énergie nucléaire civile dans le monde, qui doit être massif pour permettre la décarbonation, l’uranium peut se raréfier autour des années 2060. Aussi est-il impératif de relancer au plus vite la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR), qui produisent moins de déchets ultimes et permettraient à la France de disposer d’une énergie nucléaire 100 % souveraine pour des centaines d’années en recyclant nos propres déchets !
Être vigilant sur les coûts du système électrique
En prenant en compte la totalité des coûts des différentes filières, notamment les réseaux, la commission d’enquête constate que plus les mix électriques comportent une part significative d’éolien et de photovoltaïque, plus le coût de production moyen du système est élevé. Ces modes de production diffus supposent en effet des investissements importants dans les infrastructures d’acheminement.
Dans ce cadre, elle appelle à une expertise rigoureuse des programmes colossaux d’investissements dans les réseaux présentés par Enedis et RTE, pour l’instant évalués à 200 milliards d’euros d’ici à 2040, et ce pour éviter que le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), répercuté sur les tarifs payés par les consommateurs, n’explose.
En finir avec les discriminations de l’union européenne à l’égard du nucléaire
Alors qu’elle dispose d’un mix électrique déjà très largement décarboné, les efforts demandés par l’Union européenne à la France sont proportionnellement plus importants que pour d’autres pays. Cette inégalité doit cesser. Les textes européens qui vont l’encontre du principe de neutralité technologique, établi par l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui garantit à chaque État le droit de décider de son bouquet énergétique, sont contraires aux traités et doivent être révisés ! Ainsi faut-il mettre fin à toute discrimination de l’énergie nucléaire au sein de l’Union européenne.
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A propos de la commission d’enquête
La commission d’enquête sur « la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 » est présidée par Franck Montaugé (Socialiste, Écologiste et Républicain – Gers).
Son rapporteur est Vincent Delahaye (Union Centriste – Essonne).
