Patrimoine commun à tous les Français, outils emblématiques de protection de la nature, les parcs nationaux sont aussi un symbole de l’engagement des associations. Mais la réforme lancée en 2003 menace leurs objectifs. Le texte ci-dessous, rédigé par FNE avec la LPO et la FRAPNA, est issu du dossier de presse commun (Mountain Wilderness, CIPRA France, la Coordination Montagne, la FFCAM, FNE, FRAPNA, LPO et WWF) élaboré pour la conférence de presse du 12 décembre 2012 à l’Assemblée nationale.
« Les espaces sans aménagement se raréfient de plus en plus sur la planète, même dans les espaces protégés, même dans les déserts. Il est impératif qu’au moins dans les espaces protégés on préserve un maximum d’espaces sans aucun aménagement. Il est temps de se rendre compte de ce fait. Un parc national doit être le plus naturel possible. Les espaces naturels sans aménagement sont une richesse qui ne peut que devenir de plus en plus rare dans l’avenir« . André Etchelecou, ancien président du Conseil scientifique du Parc National des Pyrénées

La fédération France Nature Environnement et ses associations
s’interrogent sur l’avenir des parcs nationaux Le statut de parc national est un outil emblématique de la protection de la nature, créé par la loi n°60-708 du 22 juillet 1960. Il est aussi tout un symbole pour FNE et son histoire, notamment par rapport à la Vanoise.

La réforme de la loi de 1960 engagée en 2003, a abouti à la loi du 14 avril 2006, qui confirme les zones « cœurs » (ex « zones centrales »), soumises à réglementation particulière, et les « zones optimales d’adhésion » (ex « zones périphériques »), pour lesquelles les communes concernées sont appelées à adhérer à une charte de territoire qu’elles auront au préalable co-construites, constituant ainsi par la suite la « zone d’adhésion ».

L’application de cette réforme est en cours. Trois parcs nationaux (Mercantour, Ecrins, Pyrénées) voient leur projet de charte en examen au Conseil d’État, les autres étant encore aux étapes précédentes. Trois parcs nationaux ont été créés depuis 2006, La Réunion, la Guyane et les Calanques. Issus en 2007 d’engagements du Grenelle de l’Environnement, les projets de parcs nationaux « Forêts de plaine » et « Zones humides » sont toujours en attente.

La pertinence de la réforme de 2006 en question

Dès le début de la réforme du statut de parc national, FNE s’est investie pour éviter tout affaiblissement et pour demander une réforme ambitieuse (voir notamment nos communiqués de presse des 24/05/2005, 28/11/2005 et 30/01/2006). À ce titre, FNE a coordonné un comité rassemblant des structures têtes de réseaux de protection de la nature. FNE a ainsi porté les propositions et le plaidoyer durant la concertation et le passage au Parlement, puis s’est impliquée dans les décrets d’application. Malgré des réserves sur le nouveau dispositif (comme l’éventuel « gruyère » de la « zone d’adhésion »), FNE estimait que la pertinence de celui-ci ne pouvait s’analyser qu’au regard de son application.

Et la Vanoise, premier et emblématique parc national ?

L’enquête publique sur le projet de charte va se dérouler du 10 décembre 2012 au 21 janvier 2013 : FNE avec LPO et FRAPNA attendent des améliorations, afin qu’elles répondent aux enjeux écologiques des territoires concernés , notamment avec l’encadrement de l’urbanisation et du développement touristique, la gestion patrimoniale de l’eau et l’articulation avec Natura 2000 (voir notamment : la situation vue par notre représentante).

En outre, malgré la faiblesse du projet de charte, l’adhésion des communes reste inconnue : la majorité des communes de l’aire optimale d’adhésion ont donné lors de la consultation institutionnelle un avis défavorable avant le vote définitif d’adhésion à la charte.

1° constat : la protection des zones cœurs fragilisée !

Que ce soit lors de l’actualisation en 2008 des décrets des 7 parcs nationaux existants ou lors de la création des nouveaux parcs nationaux, FNE a constaté un amoindrissement de la protection des zones cœurs : réel avec des assouplissements de la réglementation (par exemple : survol, cueillette, chasse -glue, …-, sports de nature, …), et potentiel avec les possibilités données aux conseils d’administration (CA) de chaque parc national de délivrer autorisations ou dérogations à des demandes d’activités (voir notamment nos communiqués de presse des 06/10/2008 (cf. les recommandations), 22/10/2008 et 09/05/2012).

A cet égard, FNE avec LPO et FRAPNA demandent une harmonisation de la réglementation des zones cœurs métropolitaines, notamment en gommant les assouplissements et en évaluant les possibilités données au CA. FNE avec LPO et FRAPNA s’inquiètent de l’impact d’activités en zone cœur (par exemple, tourisme, pastoralisme, …) par rapport aux missions fondamentales de protection du patrimoine naturel des parcs nationaux, et attend des précisions sur leur éventuelle conciliation.

2° constat : quelle ambition pour l’aire d’adhésion ?

Les chartes créées par la réforme de 2006 ont comme idée généreuse de donner une réalité à la zone périphérique en l’inscrivant dans un « projet de territoire », basé sur une continuité et une solidarité écologiques et territoriales entre zone cœur et aire d’adhésion. Devant la nouveauté de l’exercice, les chartes peinent globalement à trouver leur équilibre et/ou leur finalité, et des collectivités oublient leur responsabilité pour contribuer au parc national dont elles font partie et qui valorise par ailleurs leur territoire.

Pour FNE avec LPO et FRAPNA, solidarité, territorialité et adhésion, sont des maîtres mots qui devraient guider les chartes, avec une solidarité qui a déjà jouée, avec les retombées (économiques, d’image, …) apportées aux communes de la zone périphérique par la zone coeur. Cette solidarité ne pourrait-elle pas aussi aller dans l’autre sens et s’équilibrer ? Et naturellement s’inscrire dans une dimension écologique et paysagère, l’entité biogéographique formée étant indivisible et solidaire !

Territorialement, la zone d’adhésion constitue l’enveloppe de la zone cœur et la situe pour que s’y développe une politique différente du territoire, intermédiaire entre droit commun et réglementation de la zone cœur. Si elle s’appuie légitimement sur le développement durable (ou soutenable), elle doit pleinement intégrer son pilier environnemental, qui ne se limite pas à la zone cœur. Une maîtrise et une valorisation accentuées des paysages (urbanisme) et une protection de la nature affinée (trame verte et bleue, aires protégées, …), en complémentarité avec la zone cœur et en lien avec les territoires contigüs, devraient aussi, pour FNE avec LPO et FRAPNA, s’y développer, donnant tout son sens à une politique territoriale qui se voudra soutenable, exemplaire et expérimentale dans une logique de transition écologique.

Adhésion, avec des zones qui sont écologiquement liées les unes aux autres, et cohésion des collectivités à un projet commun cohérent ; FNE avec LPO et FRAPNA croient aussi à l’adhésion continue et dynamique des acteurs à une charte qui devrait être vivante sur ses 15 ans de durée, en procédant par étapes successives de définition d’objectifs progressifs et d’application de leurs mesures opérationnelles, avec un calendrier, pour atteindre l’objectif final de long terme.

FNE avec LPO et FRAPNA souhaitent vivement la reprise des recommandations de l’autorité environnementale et du conseil national de protection de la nature lors de l’examen au Conseil d’État et par le conseil d’administration de chaque parc national. FNE avec LPO et FRAPNA demandent un bilan des chartes de parcs nationaux, après leur passage en Conseil d’État et l’adhésion des communes, car la faiblesse des objectifs et du contenu des différentes chartes fait douter FNE, LPO et FRAPNA des résultats de la réforme de 2006 en termes d’ambition pour les parcs nationaux.

3° constat : une gouvernance déséquilibrée !

La loi de 2006 a affirmé la présence des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration (CA) de chaque parc national, afin de les associer à leur gestion, notamment pour la zone d’adhésion qui les concerne directement.

FNE avec LPO et FRAPNA ont compris ce besoin, mais FNE avec LPO et FRAPNA attendent toujours qu’il s’inscrive dans une gouvernance équilibrée entre local et national, et entre groupes d’acteurs porteurs de courants de pensée (format Grenelle ?), avec notamment la reconnaissance des APNE et le déroulement d’un vrai dialogue environnemental. Or les administrateurs représentants les collectivités et à compétences locales doivent constituer, d’après la loi, au moins 50 % du CA, sachant que ces CA vont de 41 (Guyane) à 58 (Guadeloupe) membres, avec de 1 (en « apiculture » pour les Cévennes) à 4 (La Réunion) représentants d’APNE.

Le résultat de ce déséquilibre sociétal se retrouve dans le déséquilibre actuel des chartes avec des approches parfois plus catégorielles que d’intérêt général, et une vision territoriale qui peine à être en harmonie avec la zone cœur et sa vocation.

FNE avec LPO et FRAPNA demandent ainsi un rééquilibrage de la gouvernance des CA des parcs nationaux, après avoir déjà alerté, en 2008 par courrier au Ministre, sur ce point ainsi que sur les possibilités de déroger à la réglementation du coeur.

4° constat : quels moyens pour être à la hauteur de la renommée et des missions des parcs nationaux ?

FNE avec LPO et FRAPNA s’alarment de la baisse sérieuse des moyens financier et humains qui affecte tous les parcs nationaux, faisant douter de leur capacité d’intervention en zone d’adhésion pour accompagner les collectivités et de la pleine poursuite de leur mission en zone cœur. Cette baisse laisse aussi interrogateur pour la création de nouveaux parcs nationaux.

A l’heure où les parcs nationaux sont un des piliers forts de la conservation de la diversité biologique et où la valorisation des territoires est une question d’avenir, les parcs nationaux actuels et futurs doivent, selon FNE, LPO et FRAPNA, disposer des moyens à la hauteur de leurs missions nationales et d’image internationale.

Enfin, au-delà de la réforme de 2006, FNE a dénoncé des problèmes dans plusieurs parcs nationaux notamment par des communiqués de presse (Croisière Blanche dans les Écrins : CP 19/01/2009 et 27/01/2009 ; Balcons du Mercantour : CP 01/12/2010 et 30/09/2008 ; Empoisonnement dans le Mercantour : CP 19/11/2002 ; Assèchement de zone humide dans les Cévennes : notre action 02/11/2012 ; Forêt de l’Orgère dans la Vanoise : CP 24/03/2005 et 01/12/2010 ; Incendie dans la Réunion : CP 02/11/2010 ; Orpaillage en Guyane : CP 09/03/2007 et 31/07/2008).

Ainsi la fédération France Nature Environnement avec la LPO et la FRAPNA s’interrogent sur l’avenir des parcs nationaux (voir notamment le communiqué de presse FNE du 14/11/2012) alors qu’en particulier pour nos concitoyens, ils constituent un bien commun et un patrimoine national.

La fédération France Nature Environnement avec la LPO et la FRAPNA demandent :
– aux collectivités territoriales de co-construire et d’adhérer à des chartes ambitieuses pour la protection de la nature et le développement soutenable, dans l’esprit de leur appel pour la biodiversité d’octobre 2012,
– à l’Etat, responsable direct des Parcs Nationaux, de réaffirmer leurs missions fondatrices et de leur donner les moyens de les mener à bien en y associant une gouvernance équilibrée.

En savoir plus

–  Dossier de presse commun sur les parcs nationaux – 12/12/12 –  Communiqué de presse commun – 29/11/12 : Les parcs nationaux en danger ! conférence de presse le 12/12/12 –  Parc national de la Vanoise : la situation vue par notre représentante – 19/11/12 –  Communiqué de presse de FNE – 14/11/12 : Où vont nos parcs nationaux ? –  Communiqué de presse de FNE – 09/05/12 – Parc National des Calanques : une création qui aurait pu être réussie …. –  Communiqué de presse de FNE – 19/01/12 – Parc des calanques : dernière occasion pour un vrai projet ? –  Site Internet de Parcs Nationaux de France