L’affichage du Diagnostic de Performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières sera obligatoire, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels, à partir du 1er janvier 2011. Cette obligation d’affichage, instituée par la loi Grenelle 2 de juillet, s’appliquera à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. En effet, la facture annuelle de chauffage représente environ 900 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée.
Selon le ministère de l’Ecologie, cette nouvelle mesure permettra en outre : – d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi, – d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique, – d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, – de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement. En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, pour les 600.000 transactions immobilières et le million de locations réalisées chaque année, il est prévu la possibilité de l’annulation de l’acte (ou la réduction du prix) et, au plan pénal, 37.500 euros d’amende et même un maximum de deux ans de prison. Pour le ministère, au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. Le DPE est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement, lors d’une vente, dans les contrats immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d’électricité, et lors d’une location, avec les constats plomb et risques naturels et technologiques. Les annonces publiées dans la presse Les annonces publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie : ». Exemple d’annonce immobilière publiée dans la presse à compter du 1er janvier 2011 :
Ce que vous devez savoir sur le diagnostic de Performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique est établi par un professionnel et se traduit par un document qui donne 4 informations principales : – une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ; – une estimation de la consommation annuelle d’énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m2 selon le principe de l’ « étiquette énergie » (échelle de A à G) ; – l’indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat » ; – des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. La lecture de ce diagnostic est facilitée par une double étiquette et une estimation des consommations énergétiques chiffrée en euros.
