Des ONG européennes lancent une campagne internationale pour inciter le plus grand nombre de citoyens belges et européens à porter plainte contre les publicités pour voitures. Objectif : que la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules soient enfin mentionnées en grands caractères. Comme le prévoit une directive européenne que personne n’avait remarquée jusqu’ici …
La quasi-totalité des publicités pour voitures diffusées en Belgique et en Europe, dans les journaux, les magazines et sur les panneaux d’affichage, ne respecteraient pas la directive 1999/94/CE relative à la « disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 ». Pierre Ozer, chercheur au Département des sciences et gestion de l’environnement à l’université de Liège, en est convaincu. Il se réfère à l’arrêté royal du 5 septembre 2001 qui transpose la directive en droit belge, lequel précise que la consommation et les émissions de CO2 d’un véhicule « doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations figurant dans la [publicité] ». Or, estime le chercheur, ce n’est pas le cas, les émissions étant systématiquement mentionnées en tout petits caractères. Il a donc porté plainte, à titre privé, contre une quinzaine de pubs auprès du Jury d’éthique publicitaire (JEP), l’organe d’autorégulation du secteur, ainsi qu’auprès de la direction générale Contrôle et Médiation du service public fédéral Economie. Une coalition d’associations européennes vient de lancer une campagne invitant un maximum de citoyens à emboîter le pas au chercheur liégeois. « Sa démarche est simple et reproductible “à l’infini” puisque presque 100% des publicités pour autos seraient en infraction », explique Jeroen Verhoeven des Amis de la Terre Europe. « Il suffit de prendre une photo de chaque pub parue dans la presse ou affichée dans la rue, puis d’envoyer la plainte via le site web de la campagne, ajoute Sophie Bronchart d’Inter-environnement Wallonie. L’argumentation juridique est fournie, cela ne coûte rien et peut se faire en quelques minutes. » Les ONG s’engagent de leur côté à assurer à ces plaintes des suites politiques voire judiciaires, tant à l’échelle belge qu’européenne…Pour que les émissions de CO2 soient bien lisibles sur les pubs autos…
La législation concernant la publicité automobile
La directive européenne 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, a été transposée en droit français dans le Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves. Les modalités d’application de ce décret sont fixées dans l’Arrêté du 10 avril 2003 du même nom [[Voici les extraits de ces trois textes en vertu desquels 99% des publicités pour autos publiées en France dans les journaux, les magazines et sur les panneaux publicitaires en rue, seraient illégales : Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 (…) Article 5 L’ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent. (…) Article 7 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait : (…) 3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l’article 5 les données exigées par le même article. (…) Arrêté du 10 avril 2003 (…) Article 8 L’ensemble des imprimés utilisés au titre de la publicité et de la promotion des véhicules en vue de leur commercialisation auprès du grand public visés à l’article 5 du décret du 23 décembre 2002 susvisé comprend les manuels techniques, les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées et les affiches. Les indications de consommation de carburant et d’émissions de dioxyde de carbone qui doivent figurer sur ces imprimés sont définies à l’annexe IV du présent arrêté. (…) ANNEXE IV (…) Les imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, y compris les manuels techniques, répondent aux exigences définies à l’annexe IV de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999. (…) Directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999 (…) ANNEXE IV (…) Les États membres veillent à ce que l’ensemble de la documentation promotionnelle contienne les données concernant la consommation de carburant officielle et les émissions spécifiques de CO2 officielles des véhicules auxquels elle se rapporte. Ces informations doivent, au minimum, répondre aux exigences suivantes : 1) les informations doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations figurant dans la documentation promotionnelle ; 2) les informations doivent être faciles à comprendre, même si elles sont lues rapidement ; (…)]] .
