Par le biais d’une lettre ouverte, les principales organisations engagées en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) demandent à M. Fillon de respecter les engagements que la France a pris en adoptant la loi Grenelle 2.
Le dispositif d’encouragement de la RSE adopté au sein de la loi Grenelle 2 reprend les engagements du Grenelle de l’environnement sur la gouvernance. Il renforce la pertinence et la fiabilité des informations sur les performances sociales et environnementales des entreprises devant figurer dans le rapport de gestion. Ce dispositif est d’ailleurs considéré comme innovant en Europe. Malheureusement, cet article voté en juillet 2010 a été amputé deux mois plus tard par le biais d’un cavalier législatif introduit par voie d’amendement au Sénat dans l’article 32 de la loi de régulation bancaire et financière, qui supprime la faculté qui était ouverte aux Institutions Représentatives du Personnel aux organisations de la société civile d’insérer leur avis dans le rapport de gestion. De surcroît, le processus d’élaboration du décret qui doit définir les modalités d’application de l’article en question, demeure toujours bloqué au niveau ministériel à cause d’un lobbying permanent de certaines entreprises cherchant à réduire la portée du texte et du fait de désaccords manifestes entre les différentes administrations concernées. La transparence et la concertation qui avaient présidé à l’élaboration du Grenelle de l’environnement sont bafouées. Ce contexte inquiétant conduit les organisations de la société civile et les entreprises qui se sont sincèrement engagées sur le sujet à solliciter publiquement l’intervention du Premier Ministre afin de veiller au respect des engagements inscrits dans la loi et de permettre la construction d’un modèle économique responsable et durable.
Lettre ouverte au Premier Ministre
Monsieur le Premier Ministre, Les organisations que nous représentons, attentives à la Responsabilité sociale des entreprises (RSE), sont extrêmement inquiètes de la manière dont le processus de mise en œuvre de la loi Grenelle II est mené aujourd’hui. La France s’est dotée d’un dispositif d’encouragement à la RSE notamment via l’article 225 de la loi Grenelle II qui reprend les engagements du Grenelle de l’environnement sur la gouvernance des entreprises. Cet article tire les leçons du bilan public d’application de la loi NRE réalisé en 2009, sur les rapports publics des entreprises. Il renforce la pertinence et la fiabilité des informations sur les performances sociales et environnementales des entreprises devant figurer dans le rapport annuel de gestion. Il dote ainsi la France d’un dispositif qui, bien qu’insuffisant, lui permet d’être considérée à l’étranger comme un pays innovant en la matière. Malheureusement, cet article voté en juillet 2010 lors de l’adoption de la loi Grenelle II, a été amputé deux mois plus tard par le biais d’un cavalier législatif introduit par voie d’amendement au Sénat dans l’article 32 de la loi de régulation bancaire et financière, qui supprime la faculté qui était ouverte aux Institutions Représentatives du personnel (IRP) et aux organisations de la société civile d’insérer leur avis dans le rapport de gestion. Par ailleurs, le décret fixant les modalités d’application de l’article 225 n’a toujours pas été publié alors que les entreprises devront rendre des comptes sur leur exercice 2011. Sous la pression d’un lobbying permanent de l’AFEP (Association française des entreprises privées), qui cherche à réduire la portée du texte, et du fait de désaccords manifestes entre les différentes administrations concernées, le processus d’élaboration du décret est bloqué. La transparence en matière de concertation qui avait présidé à l’élaboration du Grenelle de l’environnement est bafouée. La loi, adoptée par le biais d’un processus parlementaire démocratique et républicain, risque sur ce point de perdre l’essentiel de sa portée. Cette situation empêcherait la société civile d’évaluer le respect des engagements des entreprises alors même que les atteintes aux droits sociaux, à l’environnement et aux droits humains ne cessent pas, et annihilerait les efforts de celles qui se sont sincèrement engagées sur le sujet. Ce contexte inquiétant nous conduit à solliciter publiquement votre intervention. Nous vous demandons solennellement de veiller à l’application de la loi et de promouvoir son esprit, afin de doter la France d’une politique ambitieuse d’encouragement de la RSE. Dans une récente déclaration vous avez affirmé qu’ « une meilleure régulation sociale de la mondialisation est possible et elle est nécessaire » et que la France mettra ce sujet « au cœur de la Présidence française du G20″[[Discours prononcé lors du colloque « Nouveau monde, nouveau capitalisme » le 6 janvier 2011 au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.]]. La crédibilité de la France serait en cause aux yeux des autres Etats du G20 si notre pays revenait en arrière sur les engagements du Grenelle de l’environnement. Afin de respecter les engagements inscrits dans la loi, et de permettre la construction d’un modèle économique responsable et durable, nous vous demandons de prendre les initiatives suivantes: a) D’organiser une consultation publique et transparente qui associe les acteurs à la rédaction du décret; b) De publier le décret dans les deux mois à venir. Celui-ci devra respecter les engagements démocratiquement souscrits lors du Grenelle II, notamment en matière de périmètre des informations, de contenu de ces dernières, de concertation avec les parties prenantes, de crédibilisation des démarches et informations et de vérification des données extra financières pour en assurer leur fiabilité; c) De prévoir des réunions de suivi de l’application du décret avec les parties prenantes mobilisées dans le cadre du Grenelle II. Au-delà de nos différences, nous avons décidé de nous coordonner pour porter les ambitions d’une démarche française de la RSE et nous souhaitons que vous demandiez aux ministres compétents de nous recevoir dans les meilleurs délais. Signataires : Forum citoyen pour la responsabilité sociale de l’entreprise :- Bernard Pinaud, Délégué Général, CCFD-Terre Solidaire
- William Bourdon, President, Sherpa
- Jean-Paul Sornay, Président, Peuples Solidaires
- Anne Bringault, Directrice, Les Amis de la Terre France
- Marie-Laurence Bertrand, Membre de la commission exécutive, CGT
- Patrick Pierron, Secrétaire national, CFTD
- François Soulage, Président, Secours Catholique/Caritas France
- Bruno Genty, Président, France Nature Environnement
- Maité Errecart, Présidente, Collectif Ethique sur l’Etiquette
- Ghislaine Hierso, Présidente, Association Orée
- Patrick D’Humières, Président, Institut RSE management
- Jacques Huybrechts, Directeur, Entrepreneurs d’avenir
- Michel Meunier, Président, Centre des Jeunes Dirigeants d’entreprise (CJD)
- Joaquin Munoz, Directeur Général, Max Havelaar France
- Serge Orru, Directeur Général, WWF France
Le Forum citoyen pour la responsabilité sociale de l’entreprise
Le Forum citoyen pour la responsabilité sociale de l’entreprise est né en juillet 2004 d’une intuition : il importe de favoriser une expression convergente d’organisations de la société civile : syndicats, ONG, réseaux d’experts, sur la question de la RSE … afin de permettre une ré-appropriation positive et constructive du « S » de RSE. L’enjeu est tout simplement d’introduire la possibilité d’un contrôle démocratique sur les impacts sociaux et environnementaux de l’activité des entreprises. Le « Forum Citoyen pour la RSE » a deux principaux objectifs : 1) Favoriser l’expression convergente de ses membres auprès des pouvoirs publics, européens et internationaux pour permettre l’apparition d’un cadre national, d’un cadre européen et de cadres internationaux structurants pour la RSE, susceptibles de favoriser la négociation collective tant en interne qu’en externe des entreprises ; 2) Développer un centre de ressources commun pour favoriser la construction d’instruments et de lieux d’évaluation indépendante, susceptibles de garantir la soutenabilité démocratique et l’efficacité sociale et environnementale du processus de responsabilisation des entreprises. Le Forum développera son activité en respectant le principe de subsidiarité tant à l’égard des activités de ses membres que de celle d’organismes poursuivant des objectifs convergents en France ou similaire au plan europée Organisations membres : – environnementales : Les Amis de la Terre France ; Greenpeace France ; FNE (France Nature Environnement) – de défense des droits de l’Homme : Amnesty International France ; LDH (Ligue des Droits de l’Homme) ; Sherpa – de solidarité Nord-Sud : CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) ; CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement) ; Oxfam France – Agir Ici ; Peuples solidaires ; Secours Catholique – Caritas France ; – syndicats : CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail) ; CGT (Confédération Générale du Travail) – journal : Alternatives économiques
Le Comité 21 est pour une implication des parties prenantes dans le reporting RSE
Rétablissez le dialogue !
L’article 32 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a supprimé la possibilité, prévue par l’article 225 de la loi Grenelle 2, pour les parties prenantes « participant à des dialogues avec les entreprises [de] présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés », dans leur rapport annuel. Le Comité 21 demande que soit restaurée cette possibilité, sur la base d’un cadre partagé par tous.
Le Comité 21 déplore que cette ouverture aux parties prenantes soit considérée par certains comme un risque et non une opportunité. En effet, l’expérience du Comité 21 dans l’organisation de concertations avec des parties prenantes, depuis 2004, pour le compte d’entreprises (Areva, Coca Cola, Eiffage, GDF Suez, Suez environnement) et de collectivités (Conseil général de Seine-et-Marne) a montré qu’il s’agit au contraire d’une démarche enrichissante.
La concertation permet de mieux appréhender l’évolution des demandes sociales et représente une opportunité de progrès par la différenciation et la compétitivité, en particulier pour faire face à des enjeux nouveaux auxquels l’entreprise n’est pas forcément préparée. Les parties prenantes aident à dégager des priorités. Réciproquement, la concertation permet une meilleure compréhension par les parties prenantes des métiers de l’entreprise et des difficultés qu’elle rencontre.
Plusieurs entreprises n’hésitent pas à publier, sur leur site internet, la synthèse des débats, voire les commentaires et recommandations formulées par les parties prenantes, prouvant ainsi qu’elles ont estimé le risque d’un déficit de communication plus préjudiciable que celui du silence.
Au lendemain de la publication de la norme ISO 26 000 sur la responsabilité sociétale des organisations, élaborée -fait notoire- avec des parties prenantes issues de la société civile, et qui place le dialogue avec les parties prenantes au centre de la transparence et de l’éthique, supprimer leur intervention est en totale contradiction avec le sens de l’histoire. En outre, le dialogue avec les parties prenantes, signe d’une saine gouvernance d’entreprise, constitue un indicateur que les agences de notation regardent de près.
Le Comité 21 estime que des règles partagées sont nécessaires pour aboutir à des échanges constructifs. C’est pourquoi, il se met à la disposition du gouvernement pour construire, avec les autres acteurs intéressés, le cadre qui fera référence et permettra une prise de parole légitime des parties prenantes dans les rapports annuels.
– Contact : Christine Delhaye au 01 55 34 75 23