Le chantier de la tarification progressive de l’énergie s’ouvre aujourd’hui (mercredi 5 septembre) à l’Assemblée nationale, où le député PS François Brottes présente sa proposition de loi. Son objectif est double : faire baisser la facture énergétique pour les ménages les moins aisés et faire baisser la facture énergétique globale de la France en réduisant la consommation.

C’est la traduction d’une promesse de campagne de François Hollande, qui s’est engagé à « inciter à une consommation responsable » et à « garantir l’accès de tous » au gaz et à l’électricité afin de « faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français ». Cependant, la mise au point de cette tarification est complexe comme le souligne Donald Hebert, journaliste au Nouvel Obs qui signe une synthèse du projet à consulter ici.

Réaction du CLER – RAC-F

Comité de Liaison des Énergies Renouvelables – Réseau Action Climat de France Tarifs progressifs : une belle innovation, mais le diable se cache dans les détails ! La proposition de loi présentée ce matin par le député François Brottes pose d’intéressantes bases pour rendre les tarifs de l’énergie plus intelligents. Si elle était adoptée, elle encouragerait la maîtrise de l’énergie et pénaliserait les consommations exubérantes tout en veillant à ne pas être injuste socialement. Mais un tel système est cependant complexe : il peut comporter des effets pervers et doit s’accompagner d’un « bouclier énergétique » pour les plus modestes, consistant en une allocation permettant à chaque ménage d’accéder aux services énergétiques essentiels. Les éléments suivants mériteraient d’être intégrés dans la réflexion : Les tarifs progressifs ne constituent pas un dispositif social Les ménages modestes ont avant tout besoin d’accompagnement pour consommer moins d’énergie (équipements performants et réhabilitation des logements) et d’aides financières pour faire face aux situations urgentes. Ces aides financières doivent prendre la forme d’un bouclier énergétique, et non pas de tarifs plus ou moins réduits. Résoudre l’équation propriétaire – occupant Dans plus de 40 % des cas, c’est un locataire qui paie les factures d’énergie alors que c’est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement. Il faut donc résoudre cette équation en permettant un partage des charges entre locataire et propriétaire, et en rendant obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l’Angleterre[[ Voir CERT, « Green Deal », ECO : le Royaume-Uni vers plus d’efficacité énergétique]]. Ne pas favoriser les « grille-pains » Le chauffage électrique continue de faire des ravages sociaux et environnementaux. La refonte des tarifs doit veiller à ne pas artificiellement encourager ce mode de chauffage, ni les énergies polluantes voire dangereuses, qui ne sont pas concernées par la proposition de loi (fioul, poêles à pétrole…). Toucher également l’abonnement La part fixe de la facture varie selon la puissance souscrite (3 kVA, 6 kVA, …). Cette partie doit aussi être concernée par la progressivité des tarifs pour diminuer le tarif des petits et moyens abonnements et augmenter celle des abonnements très importants (au-delà de 9kVA) destinés uniquement à des usages de luxe. Assurer l’accompagnement des ménages L’information des ménages en surconsommation et de l’ensemble des foyers sera essentielle à la réussite du dispositif. Les collectivités locales doivent assurer cet accompagnement, en particulier en s’appuyant sur les Espaces info énergie, qu’elles co-pilotent avec l’ADEME. Des dispositifs adaptés aux différents publics sont nécessaires et doivent être largement promus pour permettre la réduction des consommations d’énergie et les investissements dans la rénovation énergétique des logements. Les tarifs progressifs ne peuvent pas être le seul outil proposé en matière de fiscalité verte. En matière de fiscalité écologique, la France occupe l’avant dernière place au niveau européen. Il lui reste encore beaucoup à faire, que ce soit pour supprimer les aides fiscales nuisibles à l’environnement, en particulier dans le secteur des transports ou pour créer de nouveaux outils fiscaux qui nous permettront de tenir nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que la contribution climat énergie. Nos associations espèrent ainsi que la ministre de l’Écologie tiendra sa promesse faite en juillet de proposer des mesures de fiscalité verte dès la loi de finance pour 2013. – Contact :

• Raphaël Claustre : Directeur – CLER au 01.55.86.80.06

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Réaction de FNE

France Nature Environnement L’énergie à prix réduit…ça ne peut pas être pour tout le monde ! Porté par François Brottes, président de la commission des affaires économiques, une proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie et de l’eau doit être déposée ce mercredi à l’assemblée. Même s’il s’agit d’une réforme qu’elle appelait de ses vœux, France Nature Environnement est surprise par le calendrier qui la place en amont de la conférence environnementale et du débat sur l’énergie. FNE s’inquiète également de la portée sociale de cette réforme qui, à l’image de la réduction du prix des carburants, risque d’être assez limitée. Une réforme précipitée Tout en reconnaissant l’urgence d’une telle réforme, France Nature Environnement regrette que cette proposition de loi soit mise en débat à quinze jours de la conférence environnementale qui doit aborder la question de l’énergie. Rappelons également que les choix de la France en matière d’énergie feront l’objet d’un débat à partir de novembre prochain avant qu’une loi cadre ne soit votée à la fin 2013. L’articulation entre cette proposition de loi et le calendrier du gouvernement est donc difficilement compréhensible. Une mesure avant tout environnementale Vendue comme une mesure sociale, la tarification progressive de l’énergie est avant tout une mesure environnementale. Il s’agit de faire payer moins cher les consommations d’ordre prioritaires et de faire payer plus cher les consommations excessives. Il s’agit de responsabiliser les citoyens en envoyant un signal prix progressif et d’aider ceux qui sont en situation de précarité énergétique. Une portée sociale limitée Compte tenu de la situation budgétaire de la France, les mesures d’ordre social doivent cibler les ménages qui en ont le plus besoin. Toute mesure générale qui s’adresse à toute la population, comme celle sur le prix des carburants, ne peut être que de très faible ampleur, donc imperceptible. De plus, cette tarification progressive doit s’accompagner de mesures structurelles facilitant la rénovation thermique des bâtiments. Sans quoi, il y a peu de chance de voir les habitants de passoires thermiques réduire leur consommation. Ces habitants disposant de moyens financiers limités, ils n’engageront pas les travaux nécessaires. Bruno Genty, président de FNE : « La mise en place d’une tarification progressive de l’énergie est une nécessité à condition qu’elle s’accompagne d’une politique volontariste en matière de rénovation thermique. C’est cette politique qui contribuera à une réduction durable de la consommation d’énergie, seul moyen d’amortir l’augmentation inéluctable de son coût. Nous regrettons cette précipitation qui ne traduit pas une très grande cohérence dans l’action gouvernementale.» – Contact :

• Benoît Hartmann, porte-parole : 06 87 70 41 07
• www.fne.asso.fr

Réaction de FNH

Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme Tarification progressive, mystification autour d’une proposition vertueuse mais insuffisante Les grandes lignes de la proposition de loi sur la tarification progressive du gaz et de l’électricité ont été dévoilées ce matin en conférence de presse. La FNH souhaite que ces précisions mettent un terme à la confusion qui entoure cette proposition, présentée par le gouvernement comme à la fois écologique et sociale. Une incitation à consommer moins ? OUI Le dispositif reposera sur un système de bonus malus et fera payer plus cher au consommateur moyen les kWh au-delà d’un seuil correspondant aux besoins essentiels. Son efficacité dépendra évidemment des taux de bonus malus retenus et de la définition des « besoins essentiels » qui seront fixés ultérieurement. Benoît Faraco, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot, demande que « cette délicate mission soit confiée à une commission indépendante dédiée à la tarification des services essentiels, l’électricité, le gaz mais aussi les carburants ou l’eau ». Concrètement, pour que cette mesure soit efficace, la FNH souhaite que les kWh avec le plus gros malus coûtent au moins le double des kWh bonus d’ici 5 ans. En plus d’encourager les économies d’énergie au quotidien, ce signal prix permettra d’améliorer significativement la rentabilité des travaux de rénovation énergétique sans grever la facture moyenne des Français. Une mesure qui remplace la fiscalité écologique ? NON Cette mesure tarifaire, qui sera discutée sur un calendrier proche de celui du Projet de Loi de Finances 2013, ne doit pas occulter le nécessaire «green shift» de la fiscalité française. En effet, la récente baisse des taxes sur les carburants a renvoyé la France à son rôle de cancre de l’UE, 26 ème sur 27, en matière de fiscalité écologique. Le PLF 2013 doit être l’occasion de progresser dans ce domaine en supprimant des niches fiscales nuisibles à l’environnement. D’autre part, la FNH souhaite que le gouvernement s’engage à mettre en place, avant 2015, la Contribution Climat Energie . Celle-ci, souvenons nous en, était accompagnée d’un chèque vert qui la rendait plus juste socialement que la proposition insuffisante faite aujourd’hui. Elle avait de plus l’avantage de couvrir les carburants et le fioul, des énergies aujourd’hui laissées de côté. Une solution à la précarité énergétique ? NON Concrètement une famille qui vit dans un logement mal isolé, une «passoire thermique», et qui consomme donc beaucoup d’énergie pour se chauffer, verra sa facture augmentée chaque année si elle n’engage pas de travaux de rénovations. Malheureusement, toutes les familles n’ont pas les capacités d’investissement nécessaires pour engager des travaux qui coûtent jusqu’à 20 000 euros. En particulier, les 8 millions de français qui souffrent de précarité énergétique. Bien que cette proposition de loi prévoie un barème plus souple pour les ménages bénéficiaires des tarifs sociaux, elle aggraverait la situation des précaires énergétiques si rien n’est prévu, par ailleurs, pour leur venir en aide. La Fondation Nicolas Hulot demande donc que le gouvernement travaille en urgence sur l’ouverture d’un droit à la rénovation énergétique pour les plus précaires en reprenant ses propositions de financement innovants. Dans l’intervalle, la FNH comme d’autres acteurs sociaux, réclame que des mesures temporaires de lutte contre la précarité énergétique soient prises, à l’exemple du «bouclier énergétique». – Contact :

• Manuela Lorand – 06 98 45 46 91
• www.fnh.org

Réaction d’Europe Ecologie Les Verts

Cette mesure devrait réduire les prix pour les consommateurs modestes et amener à une utilisation plus raisonnée, selon Jean-Philippe Magnen, Hélène Gassin, Denis Baupin et Thomas Matagne, représentants d’Europe Ecologie – les Verts. La tarification progressive de l’énergie arrive, et c’est une bonne nouvelle. La mise en œuvre rapide de la promesse de François Hollande, soutenue par l’ensemble des partis de gauche, peut en effet créer une véritable avancée pour la sobriété et l’équité sociale. Afin d’atteindre pleinement les résultats attendus, cette tarification doit être simple et rapidement applicable. Et surtout, elle doit s’intégrer dans d’autres chantiers plus vastes, indispensable à la réalisation d’une transition énergétique. Réduire la facture Rendre progressif le tarif, c’est réduire la facture pour les plus petits consommateurs et faire payer de plus en plus fortement les unités d’énergie correspondant à un usage non essentiel. Actuellement, la tarification de l’électricité est dégressive, ce qui signifie qu’un gros consommateur la paie moins cher, au kWh, qu’un petit consommateur. Cette tarification dite « marginaliste » est héritée des années 70 : consommer toujours plus d’énergie était alors synonyme de progrès social. Aujourd’hui, elle se heurte à la réalité de notre monde. D’une part la surconsommation de ressources limitées se fait au détriment de l’environnement, d’autre part nous entrons dans l’ère de l’énergie chère. Le cas de l’électricité est symptomatique : l’obsolescence du parc nucléaire et les investissements de sûreté à réaliser à la suite de la catastrophe de Fukushima, l’incontournable rénovation des réseaux de distribution et le coût du développement avant maturité des énergies renouvelables suggèrent que l’augmentation globale des tarifs de l’électricité est inévitable. De même, le prix des énergies fossiles explose. Le renforcement de l’efficacité et de la sobriété devient ainsi un objectif central et consensuel des politiques publiques pour des raisons économiques et environnementales aussi évidentes qu’urgentes. Cette évolution nous impose d’aller en toute transparence vers une meilleure répartition des charges entre les consommateurs modestes ou sobres et les autres. Passer d’une tarification « marginaliste » à une tarification « progressive » est une véritable rupture qui marque le début d’un changement d’ère. La tarification progressive est en réalité l’amorce d’une nouvelle définition du « progrès » : protéger la planète en assurant un plus haut niveau de justice sociale. Dans ce dossier très technique, jusqu’à présent resté opaque aux débats politiques, nos propositions visent à une mise en place rapide de nouvelles règles, dans le cadre des normes européennes actuelles. Il s’agit d’agir vite, concrètement et massivement. En théorie, un système parfait impliquerait de prendre en compte de nombreux paramètres difficiles à mesurer et à vérifier : état du bâti, type de consommation, type de chauffage, niveau de revenu, composition d’un ménage, etc.). A court terme, cette option nous semble difficile, voire impossible, à mettre en place et inutilement coûteuse. Diminuer le montant de l’abonnement Des solutions simples et justes peuvent être décidées immédiatement, en attendant que les dispositifs techniques (compteurs intelligents…) et statistiques (données de consommation des bâtiments…) nécessaires à un système complet de tarification progressive soient accessibles. Ainsi, pour l’électricité, nous proposons en premier d’atténuer considérablement la dégressivité de la tarification en diminuant fortement le montant de l’abonnement pour les petites puissances (3kW et 6 kW), soit un renversement de la tendance à l’œuvre sous les gouvernements de Nicolas Sarkozy. À l’inverse, l’abonnement pour les puissances supérieures à 9kW, clairement réservées aux usages de luxe et aux catégories aisées, doit être augmenté et la TVA y être appliquée à un taux normal, contrairement aux petites puissances qui bénéficient d’un taux réduit. Nous proposons également d’introduire la progressivité sur la part du kWh correspondant aux coûts de réseau (le « TURPE », tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), comme c’est le cas en Italie. On visera ainsi à répercuter la progressivité sur les tarifs de tous les fournisseurs d’énergie indépendamment de leurs offres commerciales et de leur caractère régulé ou dérégulé. Certaines catégories spécifiques – comme les personnes utilisant des équipements médicaux à domicile – devront être recensées et bénéficier d’aides. Par ailleurs, il va de soi que la tarification progressive doit être générale, sous peine de voir les gros consommateurs la fuir, ce qui aurait pour effet d’anéantir l’intérêt de la mesure et de mettre en péril son équilibre économique. Ces solutions peuvent être transposées plus ou moins directement pour le gaz et les réseaux de chaleur. Décourager les consommations inutiles L’objet de la tarification progressive est avant tout la sobriété, en décourageant les consommations inutiles tout en augmentant la rentabilité des investissements dans l’efficacité énergétique. La tarification progressive a un second effet social positif très clair : l’accès facilité des ménages les plus modestes à l’énergie et la stabilisation de leurs factures malgré l’augmentation des prix. Elle introduit plus de justice entre tous les consommateurs. Mais ne nous leurrons pas sur les objectifs de cette mesure : la tarification progressive, ni d’ailleurs aucun autre système de tarification, ne règlera pas à elle-seule le problème de la précarité énergétique. Celle-ci ne pourra être vaincue que par la mobilisation d’autres mécanismes, comme un « bouclier énergie » (plus ambitieux que le système actuel des tarifs sociaux), une politique volontariste de rénovation des passoires énergétiques, et surtout une plus grande redistribution des richesses. « Une tarification progressive de l’électricité et du gaz permettra le droit effectif de tous aux services énergétiques de base, tout en luttant contre les gaspillages (…) ». Ce point de l’accord EELV-PS est une première étape vers davantage de sobriété et d’équité dans l’utilisation de l’énergie. La réussite de cette réforme sera de bon augure pour entamer l’immense chantier de la transition énergétique. Il reste cependant impératif d’engager d’autres réformes pour la reconversion écologique de nos sociétés : suppression des niches fiscales grises favorisant la consommation d’énergie, contribution climat-énergie, prise en main par les collectivités des politiques de distribution d’énergie et d’efficacité, concilier justice sociale et protection de la planète. Le début d’un autre progrès est possible, maintenant. Ce texte a été signé par Hélène Gassin, vice-présidente de la région Ile-de-France à l’énergie, environnement, agriculture, Denis Baupin, vice-Président de l’Assemblée nationale, Jean-Philippe Magnen, porte-parole national d’Europe Ecologie – les Verts et Thomas Matagne, responsable de la commission énergie d’EELV.

 

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