Ce document est un support de travail partagé par Green Cross France et Territoires avec ses mécènes, adhérents et partenaires. Il a été élaboré à partir de plusieurs documents de travail, incluant une contribution co-construite avec le think tank Terra Nova, une proposition issue de la session d’interpellation des candidats sur la question des scandales sanitaires à laquelle nous avons participé le 16 avril 2012 au Sénat, et des documents internes de Green Cross. Le document regroupe une vingtaine de propositions prioritaires qui nous tiennent à cœur et que nous souhaitons défendre pour favoriser une transition écologique de notre modèle de développement.
Faire évoluer la consommation
– 1. Généraliser l’accès de tous aux biens essentiels et favoriser les économies de ressources dans les secteurs agricoles et industriels, en instaurant une tarification progressive sociale ET écologique des consommations d’eau et d’électricité, sur la base des différences d’usages (usage vital, usage utile, usage de confort), l’usage vital étant conçu comme financièrement accessible à tous, – 2. Changer le modèle économique du secteur énergétique, en mettant en place une rémunération des acteurs économiques calculée non pas en fonction des quantités vendues, mais en fonction des économies d’énergie réalisées, et du service rendu, – 3. Favoriser le passage d’une économie de production à une économie d’usage, en développant l’instauration progressive d’une garantie longue de 5 puis 10 ans, avec modulation de l’écotaxe du produit selon sa durée de vie et octroi d’éco-prêts sur conditions de ressources pour compenser le surcoût à l’achat de ces produits, – 4. Développer un affichage spécifique permettant de favoriser la réparabilité des produits (coût, liste des réparateurs) dans le lieu de vente et organiser des filières industrielles de réparation en relation avec les fabricants afin de mutualiser les coûts de réparation et les compétences, – 5. Garantir la mise en œuvre effective du principe de pollueur-payeur, des principes de précaution et de prévention, – 6. Instaurer une TVA à 5,5% pour les produits revendus après réparation ou recyclage, portant sur la valeur ajoutée de la réparation ou du recyclage,Eco-concevoir, éco-produire, utiliser responsable
– 7. Soutenir la recherche universitaire et privée dans le secteur de l’éco-conception, afin d’accroître la prise en compte de tous les impacts environnementaux et sociaux (eau, énergie, biodiversité, conditions de travail, impact sur les territoires) des produits dès leur conception, et jusqu’à leur fin de vie, – 8. Réformer les écolabels afin d’en améliorer la lisibilité, et ajuster les frais de certification aux moyens des petites entreprises (PME ou TPE), en faisant notamment acquitter la redevance des écolabels par toutes les entreprises d’un secteur d’activité, non pas uniquement celles qui s’engagent dans cette démarche, – 9. Développer le secteur locatif des biens du quotidien en soutenant les réseaux de ressourceries, et en favorisant le développement des systèmes de location publics sur d’autres biens et services que les transports, – 10. Développer l’affichage environnemental pour informer le consommateur quant à la composition des produits (éventuelles traces d’OGM, production biologique) mais aussi leur caractère recyclable ou biodégradable, et comment faire l’utilisation la plus durable du produit.Mettre en œuvre la transition écologique de l’agriculture sur les territoires
– 11. Encourager le développement de filières courtes durables valorisant les produits biologiques, locaux et de saisons, en orientant notamment la demande publique sur cette production (restauration scolaire…), en développant les circuits logistiques de distribution, et en instaurant un droit légal à l’expérimentation autorisant tout producteur à vendre directement au consommateur jusqu’à 40% de sa production, – 12. Reconduire durablement (et non annuellement) le moratoire sur l’interdiction sur le sol français des OGM, y compris ceux autorisés à la culture en Europe (maïs Mon 810 et pomme de terre Amflora), et rendre obligatoire l’affichage des produits susceptibles de contenir des OGM dès le seuil détectable 0,1% d’OGM dans la composition du produit. Concernant les semences, obtenir un affichage 100% sans OGM et afficher le taux réel d’OGM dans les produits transformés. – 13. Favoriser le maintien d’une biodiversité alimentaire et la préservation du droit de semer librement des semences potagères et céréalières de variété ancienne ou moderne libres de droits et reproductibles, en encourageant des acteurs économiques de taille très diverses à se développer sur ce secteur économique essentiel pour notre souveraineté alimentaire – « six sociétés concentrent 85% du marché mondial des céréales ; huit se partagent 60% des ventes mondiales du café ; trois détiennent 80% des ventes de cacao et trois se répartissent 80% du commerce des bananes » , – 14. Donner la priorité au droit à l’alimentation, en mettant fin à la spéculation alimentaire et en réalignant les politiques concernant les agro carburants, afin de prévenir et gérer les conflits entre le droit à la nourriture et les besoins énergétiques.Développer le secteur de la santé environnementale
– 15. Regrouper les organismes, instituts ou agence impliquées dans la santé environnementale en une agence du consommateur, présente aux niveaux national et régionaux, qui fera autorité sur toutes les thématiques de consommation et de santé environnementale – 16. Faire de la santé publique un droit juridiquement opposable et développer des pôles de santé publique au sein du Ministère de la Justice, – 17. Développer la recherche en santé environnementale par la création d’un Institut National de Recherche en Santé Environnementale et le développement d’outils pratiques, du type registres (par pathologies par exemple), et veille, – 18. Favoriser l’information des citoyens sur les thèmes de la santé et de l’environnement, de manière participative et scientifiquement valide, pour organiser le débat démocratique autour des risques en matière de santé environnementale, – 19. Reconnaître le droit à la formation à la santé environnementale pour tous les citoyens, et en faire progressivement une obligation pour les professionnels de la santé et les professionnels du risque (ingénieurs, architectes, urbanistes…) au cours de leur formation initiale et continue, – 20. Prendre en charge les victimes sur la base de l’exposition au risque et non plus sur celle de la preuve absolue de la relation de la maladie à l’exposition, et mettre en place des fonds sectoriels de type 1% sur les filières à risque.
