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Amicale Parlementaire des PME | 24 Avril 2013

Le développement durable est-il l’ami ou l’ennemi de la compétitivité des entreprises ?

Une contribution de la CGPME au débat national sur la Transition énergétique

jeudi 25 avril 2013
Posté par Cyrille

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Raréfaction des ressources naturelles, changement climatique, crise alimentaire et coût de l’énergie, crise financière et économique ... Notre société vit aujourd’hui une profonde mutation qui fait bouger les curseurs de tous nos fondamentaux. Nous devons agir, voire modifier nos comportements, nos modes de production pour nous adapter à ces changements, les anticiper et les accompagner...

La CGPME a distribué un document, lors de son Amicale Parlementaire du 24 avril 2013, à la Maison de la Chimie, sur le thème "le développement durable est-il l’ami ou l’ennemi de la compétitivité des entreprises ?"



 Introduction du Président Jean-François ROUBAUD

Raréfaction des ressources naturelles, changement climatique, crise
alimentaire et coût de l’énergie, crise financière et économique ... Notre société vit
aujourd’hui une profonde mutation qui fait bouger les curseurs de tous nos
fondamentaux. Nous devons agir, voire modifier nos comportements, nos modes de production pour nous adapter à ces changements, les anticiper et les
accompagner.

Le développement durable qui intègre l’économique, l’environnemental et le social
nous donne des pistes de réflexion et d’action pour adopter des démarches plus vertueuses et davantage en adéquation avec la société qui nous entoure. Au-delà de la réduction de notre impact sur l’environnement, le développement durable est un outil qui permet aux organisations, quelles qu’elles soient, de mieux prendre en compte leur écosystème.

Efficacité énergétique et coût de l’énergie, traitement des déchets et recyclage,
formation des salariés et dialogue renforcé, prise en compte des parties prenantes et amélioration de la relation donneur-d’ordre sous-traitant sont des sujets à part entière du développement durable dans lesquels les TPE-PME ont toute leur place.
A travers cette Amicale parlementaire, nous souhaitons mettre en avant les
problématiques que rencontrent les chefs d’entreprise dans ces domaines et voir
comment nos propositions peuvent y répondre.

Les TPE-PME qui représentent plus de 90% des entreprises françaises sont parmi les principaux leviers d’action pour rendre notre économie plus durable et au cœur de laquelle innovation, recherche, nouvelles technologies, diversité, proximité, efficacité, compétitivité et performance doivent être nos repères.

Nous sommes convaincus à la CGPME que nous pouvons agir en faveur du
développement durable sans nouvelle réglementation et en privilégiant l’incitation,
les démarches volontaires et responsables, et ce, pour le bénéfice de nos entreprises et de leurs salariés.

Dans cette démarche, les branches professionnelles doivent être moteurs et
poursuivirent et renforcer leurs actions dans ces domaines. C’est avec elles que nous parviendront à faire du développement durable une véritable opportunité.
Pour cela, un impératif : que nos TPE-PME puissent s’approprier de façon raisonnée, adaptée et progressive ce qui est encore perçu comme une contrainte par beaucoup d’entre elles. Et que nos dirigeants prennent des mesures claires, lisibles et réalistes.

Jean-François ROUBAUD Président de la CGPME

 Transition énergétique : le défi des TPE-PME

La Conférence environnementale a fait de la question de l’énergie une priorité.
« Energie » a rimé avec efficacité énergétique, sobriété, énergies renouvelables
ou encore rénovation des bâtiments.

Les objectifs de la France sont le 3X20 :
- Réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020
- Augmenter la part d’énergies renouvelables pour atteindre 23% en 2020
- Contribuer à l’augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique au niveau européen

Qu’il s’agisse d’opportunité économique ou d’amélioration du confort, le sujet de l’énergie est sensible. D’autant plus que la compétitivité des entreprises françaises repose en partie sur le prix des matières premières et sur le prix de l’énergie faible.
La CGPME a participé à la table ronde sur la transition énergétique, deux jours durant lesquels les TPE-PME ont pris une place de choix. De nombreux participants ont reconnu l’importance du rôle des TPE-PME dans la transition énergétique d’une part parce qu’elles sont au coeur de l’économie et de la structuration de la demande en énergie et d’autre part parce qu’elles sont source d’innovation et de création d’emplois.

Pour réussir cette transition énergétique, les propositions ont été nombreuses. La
Confédération a présenté une feuille de route pragmatique prenant en compte la nécessité d’optimiser les décisions en fonction des contraintes économiques, environnementales et sociales.

Les enjeux pour les entreprises se regroupent autour de l’indispensable exigence de construire une politique énergétique sur le long terme en garantissant une visibilité sur l’évolution du prix de l’énergie. Tout le travail du débat national sur la transition énergétique sera d’intégrer les contraintes en répondant aux exigences européennes pour établir une feuille de route à 2050 acceptée et acceptable par l’ensemble des acteurs.

L’énergie est un thème majeur de 2013 et les attentes de la CGPME sont nombreuses. Elles peuvent se décliner autour de l’exemplarité de l’Etat, de la définition d’une stratégie sur le long terme, d’une décision collective du
besoin de concilier compétitivité entreprises et réduction des consommations
énergétiques.

Le fruit de ces travaux alimentera l’élaboration d’un projet de loi de programmation pour la transition énergétique que le gouvernement présentera à l’automne. Les propositions de la CGPME doivent alimenter le débat parlementaire pour que la compétitivité des entreprises, la sécurité d’approvisionnement, la faisabilité technique et la réversibilité des choix soient au rendez-vous. La loi devra également proposer un accompagnement des TPE-PME productrices et utilisatrices sur le chemin de l’efficacité énergétique.

Les propositions de la CGPME

- 1. Relancer les aides aux travaux de rénovation énergétique
- 2. Mesurer la consommation d’énergie pour mieux la gérer
- 3. Adapter l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires aux spécificités des TPE-PME
- 4. Faciliter le regroupement de TPE-PME pour répondre aux appels d’offre éoliens et photovoltaïques
- 5. Développer une véritable filière française des énergies renouvelables
- 6. Avoir une vision globale des rénovations mais segmenter les travaux

 Rééquilibrer la relation donneurs d’ordre/sous-traitants grâce à la RSE ?

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) représente l’application concrète du développement durable aux entreprises, grandes ou petites, sur ses trois piliers environnemental, social et économique. Elle implique également des exigences en matière de gouvernance et de relations avec ses parties prenantes : clients, donneurs-d’ordre, fournisseurs, associations, collectivités, partenaires. Source d’amélioration continue et de performance, la RSE permet à l’entreprise de prévenir et maitriser ses risques et d’assurer la pérennité de son activité, en réduisant ses impacts sur l’environnement.

La relation donneur-d’ordre/sous-traitant est une problématique quotidienne de la vie de nos TPE-PME. La CGPME s’y est pleinement investie en défendant le principe selon lequel « respecter et mettre en œuvre des mesures en faveur d’une relation commerciale équilibrée et mutuellement est bénéfique entre la société et leurs fournisseurs ou sous- traitants ». Une prise de conscience est en cours engageant progressivement les donneurs d’ordre à adopter une attitude rresponsable à l’égard de leurs fournisseurs. La RSE ne dit pas autre chose. Notre objectif : passer de la sous-traitance à la co-traitance et faire des grands groupes et des TPE-PME de véritables partenaires dans cette relation.

Il reste beaucoup à faire mais l’évolution d’une politique RSE peut être profitable aux unes comme aux autres. Mener par exemple une politique d’achats responsables deviendra à terme un véritable critère pour répondre aux exigences des donneurs d’ordre et ne pas être écartés de leurs référents. Intégrer l’éco- conception, gérer ses déchets et ses ressources, prendre en compte la diversité et le handicap dans les recrutements ... autant d’exigences que marchés privés comme publics intègrent aujourd’hui dans leurs cahiers des charges.

Les TPE-PME peuvent tirer leur épingle du jeu de cette relation qui doit maintenant être placée sous le signe du « gagnant-gagnant ». Des solutions existent pour valoriser nos entreprises exemplaires et celles qui souhaitent faire des efforts.

Les propositions de la CGPME

- 1. Expérimenter la labellisation des entreprises responsables pour les TPE-PME
- 2. Faciliter l’accès aux marchés publics des PME engagées dans une démarche
environnementale ou de RSE

- 3. Déployer la formation continue au développement durable
- 4. Affichage environnemental : la nécessité du volontariat pour les TPE-PME

 Fiscalité écologique et financement des TPE-PME

Les investissements de la transition énergétique seront colossaux et sur le long terme. Les quarante prochaines années devront amener les entreprises, les citoyens et l’Etat à porter la 3ème révolution industrielle, c’est-à-dire réussir la transition vers une économie décarbonée. Pour que la France ne rate pas cette opportunité, la visibilité sur les financements devra être la priorité des discussions parlementaires.

Cette transition énergétique aura besoin d’un soutien financier pour que les salariés et les chefs d’entreprise puissent se former aux nouveaux métiers de l’économie verte, pour que les citoyens puissent engager les travaux nécessaires, pour que les entreprises investissent dans l’innovation. En d’autres termes l’accompagnement financier sera la clé de voute de la réussite de la transition.

Les financements traditionnels (crédit d’impôt, banques, subventions) sont de plus en plus rares. Quelles innovations pouvons-nous mettre en place pour répondre aux besoins des TPE-PME et réussir au mieux la transition énergétique ?

La seconde question porte sur la fiscalité écologique. La promesse de cette fiscalité est de modifier les comportements. La réalité qui se dessine est une réponse à un meilleur rendement budgétaire.

La CGPME souhaite mettre en garde contre la tentation de recourir à la fiscalité environnementale pour combler les déficits budgétaires de l’Etat et pénaliser la compétitivité des entreprises.

De nombreux chiffres sur la fiscalité écologique circulent et souhaitent démontrer un retard de la France sur les autres pays européens. La Confédération souhaite attirer la plus grande attention sur ces chiffres et notamment sur les nombreux oublis. Un tableau en annexe reprend l’ensemble des taxes liées à l’environnement, la démonstration y est faite que la France n’est pas en retard sur ces voisins européens.

Les propositions de la CGPME

- 1. Une fiscalité écologique d’incitation et non de rendement
- 2. Taxe carbone ou contribution climat-énergie : un cadre européen indispensable
- 3. TVA à 5% pour tous les travaux de rénovation énergétique
- 4. Des financements Développement Durable adaptés aux TPE-PME
- 5. Créer un guichet unique des financements du développement durable
- 6. Rendre transparent le financement de la gestion des déchets par les collectivités territoriales et les Eco-organismes

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