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Finance - Contribution Economique
Le Conseil constitutionnel annule la contribution carbone

La taxe carbone est morte ? Vive la contribution climat énergie ?

Les faits, les réactions politiques et associatives

mercredi 30 décembre 2009
Posté par David Naulin

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Après l’échec du Sommet de Copenhague, l’offensive écologique du gouvernement vient d’en prendre encore un coup avec le rejet du texte de loi créant la taxe carbone. Le Conseil constitutionnel a jugé que les exemptions à cette taxe étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et surtout créaient une rupture de l’égalité devant l’impôt. Les exonérations (routiers, pêcheurs, agriculteurs... ) sont jugées trop importantes. Réactions de France Nature Environnement (FNE), du Réseau Action Climat France, de Bertrand Delanoë, de Ségolène Royal, d’Europe Ecologie et d’EcoAct...



 Les faits : Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives à la taxe carbone

Saisi par le parti socialiste sur le projet de loi de finances 2010, le Conseil a infligé un nouveau camouflet au gouvernement après celui sur la loi Hadopi. Le gouvernement, qui savait que les exonérations constituaient la principale entorse aux règles de droit, n’en était pas moins abasourdi par la sévérité du jugement. Le parti socialiste n’avait formulé aucun grief particulier contre ces exonérations, son recours ayant surtout trait à la taxe professionnelle. Ce volet a été validé. Le Parti socialiste estime toutefois que cette annulation constitue « une lourde défaite pour le président de la République, qui s’était personnellement engagé ». « C’est la sanction d’une méthode de travail qui consiste à faire tout à la va-vite, par une série d’effets d’annonce » a affirmé sa secrétaire nationale à l’environnement, Laurence Rossignol.

Après l’échec de Copenhague, cette annulation est « catastrophique », estime de son côté la fédération France Nature Environnement (lire ci-dessous). Le gouvernement doit maintenant réécrire les articles pour limiter l’ampleur des exonérations et les soumettre une nouvelle fois au Parlement. Cela signifie plusieurs mois de retard dans l’entrée en application de la mesure. Le Premier ministre, François Fillon a annoncé qu’un nouveau texte tenant « pleinement compte » des observations des « Sages » serait proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir. Celle-ci sera présentée au Conseil des ministres du 20 janvier, a-t-il précisé dans un communiqué.
Jean Jouzel, climatologue, membre de la commission Rocard "espère
que le gouvernement va tenir. (…) Sans parler du point de vue écologique,
abandonner la taxe carbone serait une erreur économique."
Fabienne Keller, sénatrice UMP du Bas-Rhin (Présidente du groupe de travail de la
commission des finances du Sénat sur la fiscalité environnementale, auteur d’un rapport sur les enjeux de la taxe carbone et animatrice du site Internet www.oserlataxecarbone.fr) se veut rassurante : "On va discuter d’un projet de taxe plus dure et plus efficace".

 La décision du Conseil Constitutionnel

"Considérant que l’article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l’État une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que l’article 9 institue un crédit d’impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu’elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ; que l’article 10 dispose que la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait l’objet d’un remboursement des trois quarts de la contribution carbone ;

Considérant, en particulier, que l’article 7 fixe, pour chacune des énergies fossiles qu’il désigne, le tarif de la contribution sur la base de 17 euros la tonne de dioxyde de carbone émis ; que cet article et l’article 10 instituent toutefois des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques ; que sont totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d’électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ; que sont taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la Charte de l’environnement : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement " ; que son article 3 dispose : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences " ; que, selon son article 4, " toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi " ; que ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, ont valeur constitutionnelle ;

Considérant que, conformément à l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles qu’il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;

Considérant qu’il ressort des travaux parlementaires que l’objectif de la contribution carbone est de " mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions " de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète ; que, pour atteindre cet objectif, il a été retenu l’option " d’instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles " afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions ; que c’est en fonction de l’adéquation des dispositions critiquées à cet objectif qu’il convient d’examiner la constitutionnalité de ces dispositions ;

Considérant que des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d’un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ; que l’exemption totale de la contribution peut être justifiée si les secteurs économiques dont il s’agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier ; qu’en l’espèce, si certaines des entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, il est constant que ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit et que le régime des quotas payants n’entrera en vigueur qu’en 2013 et ce, progressivement jusqu’en 2027 ; qu’en conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l’une des sources d’émission de dioxyde de carbone ; que, par leur importance, les régimes d’exemption totale institués par l’article 7 de la loi déférée sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;

Considérant qu’il s’ensuit que l’article 7 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution, à l’exception du E de son paragraphe I qui est relatif à l’exonération temporaire, dans les départements d’outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu’il en va de même, par voie de conséquence et sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs des saisines, de ses articles 9 et 10 ainsi qu’à l’article 2, des mots : " et la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l’article 1586 sexies du code général des impôts et des mots : " et de la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI.

- Pour lire l’intégralité de la décision du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009), cliquez ici.

 Quelles sont les conséquences financières ? Existe-t-il une alternative à la taxe pour le gouvernement ?

- Quelles conséquences ? Dans un dossier à paraître jeudi 31 décembre dans La Croix, le quotidien rappelle que "la contribution carbone étant inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010, avec entrée en vigueur au 1er janvier, sa censure par le Conseil constitutionnel aura automatiquement des conséquences financières pour le budget de la nation. Au total, la nouvelle taxe devait rapporter quatre milliards d’euros à l’État, la moitié payée par les entreprises (en compensation de la disparition de la taxe professionnelle) et l’autre par les ménages. Cette seconde moitié devait toutefois leur être redistribuée sous forme de crédit d’impôt ou, pour les ménages non imposables, sous forme de chèque vert. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a donc évalué hier, dans Le Parisien, un manque à gagner de deux milliards d’euros pour les finances publiques. Nul doute que ce paramètre budgétaire sera au coeur du nouveau dispositif qui sera proposé au conseil des ministres du 20 janvier 2010, dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d’avenir".

- Quelle alternative ? La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, principal gaz à effet de serre d’origine anthropique, n’est pas
le seul moyen de lutter contre les émissions de CO2. Néanmoins, la marge
de manoeuvre du gouvernement est limitée. S’il ne veut pas taxer les entreprises les plus polluantes, il peut décider de jouer sur le système des
quotas d’émissions auxquels sont soumises les 11 000 installations
industrielles européennes les plus énergivores. Ces quotas sont alloués
gratuitement jusqu’en 2013 et ne seront mis que progressivement aux
enchères. L’État français pourrait décider d’avancer ce calendrier. Par ailleurs, la France défend ardemment le fameux projet de taxe carbone (ou mécanisme d’inclusion) aux frontières. Celui-ci vise à taxer les produits provenant de pays n’ayant pas de politique de lutte contre le changement climatique, afin de mettre les entreprises importatrices sur un pied d’égalité avec celles qui, installées sur le sol national, sont soumises à une taxation du carbone. Mais il va de soi qu’un tel dispositif ne pourrait être mis en place qu’à l’échelle européenne.

 FNE souhaite un retour au vœu du Grenelle de l’environnement

- Revenir au Grenelle, écarter les lobbys : FNE prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et demande la création d’une véritable contribution climat énergie, qui tienne compte du vœu du Grenelle de l’environnement et des conclusions de la conférence Rocard de juillet 2009 : objectif de baisse de la consommation de toutes les énergies, taux à 32 euros, redistribution intégrale, pas d’exonérations. Pour Sébastien Genest, Président de FNE : « Il est bien trop tôt pour savoir si la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de la taxe carbone est une bonne ou une mauvaise nouvelle. Tout dépendra de la réaction du Gouvernement et du contenu du nouveau texte qu’il s’est engagé à déposer au Parlement dans 1 mois. Inutile de se réjouir ou de se lamenter trop vite ! Une seule chose est sure : on perd du temps dans la course contre le dérèglement climatique ». Sébastien Genest ajoute : « La décision du Conseil constitutionnel doit donner l’occasion au Gouvernement de créer une véritable contribution climat énergie, conforme au vœu des acteurs du Grenelle de l’environnement et non des lobbys qui ne pensent qu’en termes d’exonérations et de chantage à l’emploi ».

- Trop d’exceptions tue le principe : Le Conseil constitutionnel a sanctionné l’accumulation des exonérations et exemptions dont faisait l’objet la « contribution carbone » et qui sont contraires au principe d’égalité devant les charges publiques. Au final, la taxe carbone n’était plus un outil efficace de lutte le changement climatique. Toutefois, FNE rappelle que par une décision du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel s’était opposé à ce que l’électricité nucléaire entre dans l’assiette de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au motif que celle-ci serait faiblement carbonée. Il n’est donc pas certain que le Gouvernement intègre l’électricité nucléaire dans l’assiette de la taxe carbone, ce qui serait regrettable.

- Revoir la copie, refaire l’exposé : FNE s’inquiète de la réaction des français. La taxe carbone était une mesure mal expliquée et mal comprise par beaucoup de citoyens. La décision du Conseil constitutionnel risque de brouiller un peu plus le message : non seulement la mesure est impopulaire mais elle est de plus illégale. Pour Arnaud Gossement : « le Gouvernement doit revoir sa copie et refaire son exposé. Il est urgent de mieux expliquer l’urgence et les enjeux de la fiscalité carbone. Il est urgent d’insister, non sur le taux de la taxe mais sur son caractère redistributif et social. Il est urgent de gommer les exonérations pour les plus gros pollueurs pour ne pas alimenter le sentiment d’injustice ».

 Réseau Action Climat France : "le gouvernement doit présenter un nouveau projet, sans exemption"

"Lors de l’élaboration de la taxe carbone, le Réseau Action Climat s’est insurgé contre les multiples exemptions instaurées par le gouvernement et le Parlement. Nous avons souligné la perte d’efficacité entraînée par ces exemptions, mais aussi le risque de censure par le Conseil Constitutionnel. Suite à cette censure, le gouvernement doit aujourd’hui présenter un nouveau projet, abandonnant les multiples exemptions qui ont justifié la décision du Conseil Constitutionnel, et revenir aux propositions du rapport « Rocard ». Le gouvernement doit ainsi présenter une véritable Contribution Climat Energie, qui soit efficace pour lutter contre le changement climatique, selon les principes suivants :
- Taxation de toutes les émissions de CO2 d’origine énergétique et calendrier spécifiant la taxation des autres émissions de gaz à effet de serre (méthane, N2O, gaz fluorés…).
- Taux de 32 euros par tonne de CO2, progressant au cours du temps comme prévu par les rapports Quinet et Rocard (+5%/an jusqu’en 2020).
- Limitation des mesures de compensation (chèque vert / crédit d’impôt) aux ménages modestes"
.

Par ailleurs, pour le Réseau Action Climat France, "il faut aussi taxer la consommation d’électricité, en particulier afin d’éviter de favoriser encore le chauffage électrique, qui équipe déjà les trois quarts des logements neufs, qui entraîne indirectement des émissions de CO2 souvent supérieures à celles du chauffage au gaz, et génère en hiver des pointes de demande qui entraînent des risques de saturation du réseau électrique".

 Europe Ecologie : "le conseil constitutionnel ouvre la voie pour une mesure enfin efficace et juste"

Europe Ecologie réagit à la décision du Conseil Constitutionnel d’invalider la taxe carbone telle que proposée par le gouvernement :

"En retoquant la taxe carbone version Nicolas Sarkozy, le Conseil
constitutionnel a voulu sanctionner le gouvernement et sa majorité pour
les exemptions multiples accordées. Il condamne ainsi le manque d’ambition environnemental de cette mesure et son caractère injuste et non, comme le clame le gouvernement, le rôle de pionnier dans la lutte contre la crise climatique qu’il s’auto attribue. Le Président Nicolas Sarkozy doit entendre ce rappel du Conseil Constitutionnel à la cohérence et à la responsabilité, alors qu’il avait choisi la communication et l’improvisation sur ce dossier, s’exonérant des compromis trouvés par les acteurs sociaux et experts du Grenelle de l’Environnement et de la Mission Rocard. C’est une sanction très directe du mode de gouvernance du président, favorisant les postures et privilégiant le maintien d’intérêts économiques bien compris.

Sur le fond, le conseil a raison de critiquer les dérogations multiples
accordées aux lobbies qui veulent le statu quo, et l’allocation gratuite
de quotas d’émissions aux entreprises dans le cadre du marché carbone
européen qui créent une injustice fiscale. C’est la France qui avait d’ailleurs poussé, pendant sa présidence de l’Union européenne, pour une
allocation gratuite massive des quotas d’émission de carbone aux
industriels européens.

Sur la perspective, le gouvernement a l’occasion de revoir sa copie pour
revenir aux fondements qui rendent la Contribution Climat Energie efficace
d’un point de vue environnemental et socialement juste. Après le fiasco de
Copenhague c’est la responsabilité qui doit prévaloir. Prix de départ
pertinent, prévisibilité à moyen et long terme, inclusion de tous les
secteurs énergétiques dont la production d’électricité, redistribution
privilégiant les ménages les plus vulnérables, création d’un fonds de
transition énergétique pour financer notamment un grand chantier de
rénovation thermique des logements.

Sur la méthode, pour sortir du débat démagogique et populiste et de la
cacophonie au sein du gouvernement, le gouvernement doit s’appuyer sur un compromis social associant les syndicats, les entreprises, les
collectivités, les associations et l’Etat, à l’image du Grenelle. Ce dernier, en 2007, et la conférence d’experts de la mission Rocard fournissent toutes les bases pour la mise en oeuvre d’une fiscalité écologique juste socialement et efficace pour le climat et les économies d’énergie."

 Bertrand Delanoë : "l’annulation de la Taxe Carbone par le Conseil constitutionnel sanctionne un dispositif à la fois trop complexe, inefficace et injuste sur le plan social et fiscal"

Bertrand Delanoë estime dans un communiqué : "D’évidence, le gouvernement a eu tort de négliger les mises en garde répétées de la gauche et singulièrement celles des parlementaires socialistes, à l’origine de cette saisine des Sages. Un tel camouflet, quelques jours après l’échec de Copenhague, pose légitimement une question : quelle est la stratégie environnementale de ce pouvoir ? D’ailleurs, sur un sujet aussi décisif, le silence absolu de Nicolas Sarkozy depuis son retour du Danemark est proprement incompréhensible. Les Français attendent maintenant des réponses claires et opérationnelles. La mise en place d’une fiscalité écologique incitative, capable de faire évoluer nos comportements collectifs et nos modes de production, doit se concevoir autour de quatre principes simples :

- La recherche d’une vraie efficacité, et donc l’application du dispositif à tous les acteurs, y compris les entreprises, et bien entendu les sites industriels les plus polluants.
- Une préoccupation sociale, qui devrait se traduire par une compensation ciblée en direction des ménages les plus vulnérables, dont la capacité d’adaptation doit donc être mieux soutenue.
- Une redistribution totale du produit de cette taxe vers des projets concrets favorables à notre environnement (transports collectifs, isolation du bâti, développement des énergies propres), ce qui pourrait motiver des accords particuliers avec les collectivités territoriales.
- La volonté - semble-t-il oubliée - de promouvoir une telle mesure à l’échelon européen, au service d’une régulation écologique internationale"
.

 Ségolène Royal : "le courage de dire non"

Ségolène Royal salue la décision du conseil constitutionnel, avec laquelle elle est en plein accord, ayant été la première à dénoncer, face au consensus général, ce nouvel impôt « Sarkozy » repeint en vert. Son équipe rappelle que c’était à l’Université d’été de la Rochelle, en Août dernier. Lors de son discours d’ouverture, elle avait évoqué « un nouvel impôt, injuste insupportable et historiquement décalé », accusant le gouvernement « de faiblesse politique » notamment sur les véhicules électriques en ne donnant pas aux français les moyens de rouler « propre ». Ségolène Royal plaidait, à contrario, pour une fiscalité écologique juste, qui encourage en priorité les transports propres plutôt qu’une fiscalité punitive qui décourage les consommateurs. Un plaidoyer pour la croissance verte qu’elle met en œuvre dans sa région depuis 6 ans, que ce soit à travers la voiture électrique Heuliez, le plan photovoltaïque ou encore le lycée Kyoto. L’équipe de Ségolène Royal jubile dans un communiqué : "Il serait savoureux de nous livrer à une petite revue de presse des déclarations alambiquées ou hostiles qui ont suivi sa prise de position. Rappelons pour mémoire celle de Jack Lang, accusant Ségolène Royal de se livrer à une opération « populiste et opportuniste », ou de Cécile Duflot, la Secrétaire Nationale des Verts qui aujourd’hui , se réjouit de l’annulation de la taxe carbone mais qui, à La Rochelle, dénonçait, sans la citer « la démagogie » de l’ex candidate, Daniel Cohn Bendit lançant même un « Elle est à l’est ! » Aujourd’hui, tout le monde semble avoir retrouvé le Nord sur sa boussole et applaudit. Nous nous en réjouissons. Mais depuis le début, cette taxe était injuste et il fallait le dire . Elle était injuste car elle assommait les ménages. C’est d’ailleurs en partie sur la base de l’inégalité de traitement entre les ménages et les entreprises que le Conseil Constitutionnel l’a annulée hier soir. C’est une très bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des français et contre la pression fiscale intolérable exercée par le gouvernement sur les citoyens. Ségolène Royal s’en réjouit. Une fois de plus, elle démontre que la politique est avant tout affaire de courage, y compris celui de dire "non" à l’injustice face au consensus, aux appareils politiques, et à la machine UMP".

 EcoAct : "l’annonce de cette annulation va avoir un effet positif car la taxe carbone va pouvoir etre améliorée et être plus efficace"

Selon EcoAct, spécialiste de la stratégie carbone et des programmes de compensation carbone : "si l’idée de départ est excellente, elle souffrait de nombreuses imperfections qui la rendait finalement peu efficace :
- 93% des émissions d’origine industrielle en sont exclus (car les sites industriels sont soumis à quotas, qui plus est, délivrés gratuit jusqu’en 2013..),
- Fort impact des lobbys : Agriculteur/Transporteur remboursés à 35%,
- Seul 1 GES est concerné (le CO2) et pas le fréon, méthane etc..,
- L’électricité est exclue,
- Elle ne concerne au final que moins de 50% des émissions de CO2 (contre un objectif de 70% à l’origine)"
.

Dans les simulations qu’EcoAct fait pour ses entreprises clientes, on se rend compte que l’impact de la taxe est minime. Par exemple, pour une banque avec 1000 employés et 100 agences : l’impact cout supplémentaire dû à la taxe carbone sur l’année 2010 est seulement de 8000 euros... Autant dire que l’incitation à réduire est faible. Enfin pour EcoAct, "la taxe oubliait les possibilités de flexibilités offertes par le protocole de Kyoto avec la compensation carbone".


Sources de l’article : Slate.fr - FNE - Mairie de Paris - EcoAct - Conseil Constitutionnel - Réseau Action Climat France - Europe Ecologie - Désirs d’Avenir - La Croix


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