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Finance - Contribution Economique

Une Commission Nationale du Commerce Équitable pour informer les consommateurs

vendredi 23 avril 2010
Posté par David Naulin

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Le commerce équitable a connu ces dernières années, une notoriété grandissante. De nouveaux produits issus du commerce équitable apparaissent régulièrement sur les étalages des magasins. Si c’est un signe de bonne santé économique pour ce marché, c’est aussi source de confusion pour les consommateurs perdus dans cette multitude de labels privés. Comment distinguer le vrai du faux ? Face à des consommateurs toujours plus vigilants et des organismes de commerce équitables demandeurs d’une clarification de la situation, le gouvernement a décidé d’agir avec l’installation d’une Commission Nationale du Commerce Équitable (CNCE).



 Pourquoi une Commission nationale du commerce équitable ?

Le Commerce Équitable, malgré une notoriété grandissante reste encore un marché de niche (par exemple, le café équitable ne représente que 5% du marché du café en France). Par ailleurs, la profusion de nouveaux labels de consommation responsable aux promesses pas toujours clairement identifiées peut rendre la démarche de commerce équitable moins lisible auprès des consommateurs. Conscients de ce phénomène, les associations de consommateurs, comme les organismes de commerce équitable ont sollicité les pouvoirs
publics.

C’est pour répondre à leur demande de clarification que le gouvernement a décidé d’agir et de doter la France d’un dispositif législatif et réglementaire en faveur du commerce équitable des PME. L’article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME donne une définition du commerce équitable, tout en définissant un cadre et rappelant sa finalité. Il stipule notamment que ce dernier s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable, qu’il organise des
échanges de biens et services entre des pays développés et des producteurs désavantagés des pays en développement. Il vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs. Cet article a également pour ambition de doter le commerce équitable d’une instance visant à reconnaître officiellement les organismes de commerce équitable, la Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE). Ainsi, le décret d’application n°2007-986 du 15 mai 2007 crée la
CNCE, définit ses missions, précise les critères de reconnaissance et stipule sa composition.

La CNCE, composée des représentants des ministères compétents, des organisations et fédérations spécialisées dans le commerce équitable, des associations de défense des consommateurs ainsi que des organisations de solidarité internationale, est chargée d’accorder une reconnaissance aux personnes physiques et morales qui veillent au respect des conditions mentionnées à l’article 60.

Pour être reconnu par la CNCE, les demandeurs devront satisfaire notamment aux exigences d’un référentiel dont l’écriture a été confiée en 2009 à un groupe de travail mis en place à la demande conjointe de Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, et d’Hervé
Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce. Composés de certificateurs, d’acteurs représentatifs du commerce équitable, des pouvoirs publics, les rédacteurs du groupe ont élaboré le référentiel pour qu’il réponde aux exigences des 6 critères du décret.

En quoi consiste ce référentiel ?

La CNCE a comme outil un référentiel qui s’appuie sur les 6 critères à satisfaire pour obtenir la reconnaissance, tels que définis par l’article 6 du décret du 15 mai 2007 :

- amélioration des conditions de vie des producteurs défavorisés des Pays en voie de développement et appui aux organisations des producteurs vis-à-vis des marchés et pouvoirs publics
- indépendance : la personne qui sollicite la reconnaissance respecte les conditions du commerce équitable et n’a pas d’activités de production, de transformation ou de distribution
- transparence : toute personne qui le demande doit avoir des informations relatives au mode de fonctionnement de la personne qui sollicite la reconnaissance
- présence auprès des producteurs défavorisés : par un système de contrôle au niveau local, portant notamment sur la structure et le caractère démocratique des organisations de producteurs, ainsi que sur la transparence de la gestion des revenus
- contrôles auprès des importateurs : notamment sur les conditions minimales relatives au prix d’achat
- accompagnement et sensibilisation : accompagnement des producteurs sur leurs compétences, leurs prestations, leur organisation

C’est sur la base de la conformité des systèmes de garantie des organismes de commerce équitable avec le référentiel que les organismes demandeurs peuvent demander la reconnaissance par la CNCE.

 Les actions de la Commission nationale du commerce équitable

L’action de la Commission, au-delà de la mission de reconnaissance mentionnée ci-dessus, sera d’informer et de communiquer.

Informer

- Information réciproque des membres de la Commission sur les évolutions de toute nature pouvant affecter le commerce équitable : mesures des flux du commerce équitable et de l’évolution des structures de production et de commercialisation ; attentes des consommateurs ; impact des évolutions législatives ou réglementaires ; évolutions internationales au niveau des organisations représentatives du commerce « équitable mais aussi des grandes organisations internationales concernées (CNUCED, FAO, OMC, UE, etc) ; cohérence avec les actions en faveur du développement durable, de la
préservation de la biodiversité…etc. Le devoir d’Information, se situe bien entendu également au niveau des consommateurs.

- Un lieu d’échanges : la CNCE doit permettre un dialogue impartial entre les OCE et les représentants des commerçants et des consommateurs en présence des représentants de l’État. Elle pourrait également échanger de manière privilégiée avec les organisations internationales et les instances européennes et contribuer à la préparation des positions françaises dans ces instances.

- Une force de propositions : la CNCE peut être consultée, pour avis, et si cela est souhaité par les pouvoirs publics (exécutif ou législatif), sur tout sujet intéressant le commerce équitable. Au-delà, elle pourrait formuler des vœux pour que soit mieux pris en compte le développement du commerce équitable dans les textes de toute nature en préparation ou en débat, ainsi que dans les diverses actions publiques impliquant le commerce et la distribution.

Communiquer

Au-delà de l’établissement d’un rapport annuel qui sera présenté lors d’une conférence annuelle, la CNCE fait l’objet d’une stratégie de communication qui a pour objectifs :

- de faire connaître les travaux de la Commission nationale du commerce
équitable, en les diffusant, de manière claire et accessible au plus grand nombre ;
- de fournir des contenus pédagogiques permettant au grand public de mieux connaître le secteur du commerce équitable, les principes qui le guident et les actions qu’il entreprend ;
- de proposer aux consommateurs les informations pratiques nécessaires à des achats éclairés et raisonnés de produits et services auprès du secteur du commerce équitable ;
- de proposer aux consommateurs une information actualisée sur les évolutions de ce secteur, en les invitant à dialoguer et participer aux réflexions et aux initiatives prises pour promouvoir ce secteur d’activité.

L’Institut National de la consommation est désigné comme opérateur pour mettre en place cette stratégie de communication en répondant aux objectifs énoncés ci-dessus et qui se décline autour de trois supports : télévision, radio et internet. L’INC devient donc l’outil
privilégié de la CNCE pour communiquer sur les réalisations et activités de celle-ci, mais aussi pour promouvoir le commerce équitable.

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