Alors que François Hollande a fait cette semaine un bilan à mi-année, les ONG et associations de protection de l’environnement ont fait leur propre analyse concernant les politiques du gouvernement en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques. Selon les associations, le constat est clair. Depuis son arrivée au pouvoir, malgré quelques annonces bienvenues lors de la Conférence environnementale, e gouvernement a pris de nombreuses décisions allant dans le sens opposé à la transition énergétique qui devrait pourtant être le coeur du grand débat annoncé.

Le débat national sur la transition énergétique, grande promesse de campagne de François Hollande, doit fixer les grandes orientations de la politique énergétique de la France pour les années à venir. Mais le gouvernement a déjà pris des décisions, dont certaines vont à l’encontre de la transition énergétique, limitant de fait le champ du futur débat. Des décisions à contre-sens de la transition énergétique Sur la base des annonces, décisions et mesures prises, les ONG décernent 10 cartons rouges, 2 cartons jaunes et 4 cartons verts au gouvernement. Si la rénovation thermique des bâtiments se voit affecter des objectifs ambitieux, les décisions prises sur le nucléaire, l’entêtement sur le projet de notre Dame des Landes et la révision du schéma national des infrastructures de transport non concertée avec les parties prenantes sont des exemples de mesures opposées à la transition énergétique. Pendant ce temps, la préparation du débat national sur la transition énergétique part sur de mauvaises bases. Depuis la conférence environnementale qui en a donné les contours, rien ne semble avoir avancé, hormis la nomination d’un comité de pilotage qui ne respecte pas la pluralité des points vue. Aucune instance n’est en place, pas même la Commission Nationale qui doit être l’organe démocratique du débat. Aucune précision n’est donnée sur le rôle et les missions des différentes commissions. Pas d’information sur les documents qui seront soumis au débat, le déroulement du débat public, l’implication des citoyens et des différents acteurs, la mobilisation des collectivités territoriales, les règles de communication pendant le débat, en particulier pour les grandes entreprises de l’énergie, ni sur la plume qui rédigera la synthèse ou encore sur la méthode employée pour sa validation. Un sursaut gouvernemental nécessaire Les ONG en appellent donc au Président et au Premier ministre. Dans un communiqué en date du 13 novembre 2012, elle estiment : « La transition énergétique est un enjeu crucial pour l’avenir de nos sociétés confrontées à la raréfaction des ressources, aux changements climatiques, aux pollutions et risques industriels, à la hausse des prix des produits de première nécessité et au chômage croissant. La réorientation de notre politique énergétique n’est pas qu’une nécessité, c’est une chance pour un avenir plus serein et prospère. Ne gâchons pas cette occasion ! Les ONG et associations de protection de l’environnement attendent des engagements clairs sur le périmètre, l’ouverture, la transparence et la pluralité du futur débat sur la transition énergétique ».

Bilan des politiques énergétiques et climat des 6 derniers mois

Les critères d’évaluation retenus par les ONG signatures : Les cartons rouges : les reculs significatifs

• Recul significatif par rapport aux engagements pris pendant la campagne électorale
• Recul significatif par rapport aux engagements du Grenelle de l’Environnement
• Non application ou révision à la baisse dans l’application des lois Grenelle 1 et 2
• Position française en dessous des objectifs fixés par le cadre européen ou les traités internationaux. Décision sans gouvernance à 5

Les cartons jaunes : Engagé sur une mauvaise voie et absence d’ambition.

• Position française attentiste sur les objectifs fixés par le cadre européen ou les traités internationaux
• Application non ambitieuse des objectifs du Grenelle.

Les cartons verts : sur la bonne voie

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1. LE GOUVERNEMENT EXPULSE LES OPPOSANTS AU PROJET D’AEROPORT DE NOTRE-DAME DES LANDES : Carton rouge. Alors que les contraintes énergétiques et climatiques devraient conduire le gouvernement à revoir en profondeur le schéma national des infrastructures de transport en général et le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes en particulier, le premier ministre cherche à passer en force en expulsant les opposants. Vieux d’une quarantaine d’années, ce projet entraînerait l’artificialisation de 1650 hectares de terres agricoles et zones humides. Alors que l’aéroport de Nantes Métropole n’est absolument pas saturé, que le nombre de décollages et atterrissages stagne depuis les années 2000, l’ancien maire de Nantes et actuel locataire de Matignon s’entête à vouloir faire de ce projet d’aéroport un principe incarnant son volontarisme politique. Tant sur la forme que sur le fond, ce projet d’aéroport pose question. Alors que le gouvernement a semblé vouloir institutionnaliser le dialogue environnemental pour aboutir à des solutions partagées, faire appel aux forces de l’ordre pour imposer un projet contesté démontre par l’absurde qu’entre la théorie et la pratique, entre les discours et la mise en œuvre d’une gouvernance respectueuse des acteurs de la société civile, il existe une marge de progression importante. Le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes ainsi que l’expulsion manu militari des opposants méritent un double carton rouge. 2. INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS : LE REFUS DU DIALOGUE : Carton rouge. Alors que le SNIT (Schéma national des infrastructures de transports) avait été élaboré en étroite collaboration avec les différents collèges du Grenelle, la commission créée par le nouveau gouvernement pour le remettre à plat exclut la participation des parties concernées que constituent notamment les associations de protection de l’environnement et du climat. Et ce n’est pas faute d’en avoir fait la demande ! A ce jour, le gouvernement a annoncé le réexamen de certains projets ferroviaires, mais nulle mention n’a été faite sur les projets routiers et autoroutiers, sans parler des projets aéroportuaires. La commission est pourtant chargée de remettre à plat les projets inscrits au SNIT à l’aune de critères environnementaux. Les infrastructures de transports d’aujourd’hui sont le vecteur de la mobilité de demain. En cela, elles déterminent la demande d’énergie, dont l’origine reste majoritairement fossile – du moins à moyen terme. La question des infrastructures, et celle plus contestée des projets routiers, autoroutiers et aéroportuaires, doit être rattachée au débat sur la transition énergétique. 3. MANQUE D’AMBITION SUR LA FISCALITE ECOLOGIQUE : Carton rouge. En raison du manque d’éco-taxes en France et des nombreuses subventions à la pollution qui encouragent la consommation d’énergie, la France est en queue de peloton en matière de fiscalité écologique. Lors de la Conférence environnementale, nos associations ont insisté sur la nécessité d’instaurer une contribution climat énergie et de supprimer ces niches fiscales dommageables à l’environnement qui, cumulées, pèsent plus de 20 milliards dans les dépenses de l’Etat chaque année. De grandes déclarations avaient suivi depuis, Matignon annonçant le projet français de rattraper la moyenne européenne. Malheureusement, le gouvernement a éludé la question de la taxation de l’énergie et du carbone et n’a pas résisté à l’appel de certains à continuer à subventionner leurs activités polluantes dans le projet de loi de finances. Sauf rattrapage du Sénat, les raffineries resteront donc en 2013 exonérées de TICPE, les agrocarburants sous-taxés et le kérosène libéré de toute taxe. Pire, les dernières annonces du Premier Ministre renvoie la question de la fiscalité écologique en 2016, autant dire aux calendes grecques ! 4. NUCLEAIRE : PAS DE CHANGEMENT DE CAP : Carton rouge. François Hollande avait promis une fermeture la plus rapide possible de Fessenheim. Or celle-ci a été repoussée en 2016 et même cette date n’est pas acquise : un arrêt en 2016 n’empêche pas un redémarrage en 2017, la réalisation de coûteux travaux fournissant un prétexte pour prolonger l’activité de la centrale. Sans politique volontariste, la lenteur des démarches administratives pourrait même repousser l’arrêt à une prochaine mandature. Par ailleurs, alors que doit être organisé un débat destiné à redéfinir la politique énergétique française, le Conseil de Politique Nucléaire a affirmé comme intangibles des décisions pourtant lourdes d’enjeux : production et utilisation de combustible MOX, poursuite de l’exportation de technologie nucléaire à l’étranger. En juin, le gouvernement avait également confirmé son soutien au réacteur Astrid. Et il vient de signer le décret autorisant la création du réacteur à fusion ITER. Enfin, François Hollande avait promis de réduire à 50 % d’ici 2025 la part du nucléaire dans le mix électrique. Avec la mise en service de Flamanville et en l’absence de fermetures de centrales autres que Fessenheim, l’équation ne tient pas. 5. LE GOUVERNEMENT PERSISTE DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX AGROCARBURANTS : Carton rouge. Depuis plusieurs années, les multiples impacts négatifs des agrocarburants sont prouvés de manière irréfutable : augmentation des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants pétroliers traditionnels, augmentation de la consommation des voitures en raison d’un contenu énergétique inférieur, augmentation des prix de l’alimentation en raison des quantités énormes de denrées agro-alimentaires (colza, canne à sucre, maïs, etc.) utilisées pour leur fabrication, contribution à la déforestation des zones tropicales, coût important pour les consommateurs et les contribuables, etc. La Commission Européenne vient d’en prendre acte en diminuant à 5% le taux d’incorporation des agrocarburants fabriqués à partir de denrées agro-alimentaires. Au même moment, le gouvernement français annonce qu’il maintient à 7% le taux d’incorporation obligatoire en France et, en période de grande difficulté des finances publiques, qu’il maintient tous les agréments et toutes les aides fiscales en faveur des agrocarburants. Carton rouge pour ce mépris des considérations environnementales et de l’intérêt des consommateurs et contribuables. 6. TOUJOURS EN ATTENTE DES MESURES DE SOUTIEN AUX ENERGIES RENOUVELABLES : Carton rouge. Plusieurs filières renouvelables n’attendent qu’un contexte favorable pour se déployer. Paradoxalement, dans certains secteurs qui ont amorcé un développement, des crises majeures se produisent ou menacent du fait d’un soutien inconstant ou inadapté. Il s’agit en particulier du solaire photovoltaïque victime d’un pilotage erratique ayant laissé se produire un décrochage entre les prix et les tarifs d’achat, suivi d’un arrêt net de la filière et de l’éolien qui paye aujourd’hui la défiance des banques vis-à-vis d’un arrêté définissant le tarif d’achat menacé d’annulation par la CJUE et de procédures administratives lourdes et inadaptées. Alors que cette situation a déjà conduit à la perte d’environ 10 000 emplois dans le photovoltaïque et pourrait avoir dans les prochains mois des conséquences comparables dans l’éolien, des mesures d’urgence ont été annoncées. Pourtant, 5 mois après la nomination du gouvernement Ayrault et 2 mois après la conférence environnementale, aucune mesure n’est entrée en vigueur. Pire : celles qui sont dans les tuyaux comme sur le photovoltaïque vont clairement dans le mauvais sens…  7. PARC DES VIRUNGA : QUAND IL Y A DU PETROLE POUR TOTAL, LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITE PEUT ATTENDRE : Carton Rouge. Établi en 1925, le parc des Virunga est le plus ancien parc national d’Afrique et l’un des derniers sanctuaires pour les gorilles des montagnes et les okapis. Grâce aux efforts de multiples organisations, ce parc est protégé depuis près de 32 ans, en particulier par la Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO à laquelle il a été inscrit en 1979. Pourtant, le gouvernement congolais a assigné à différentes entreprises des concessions pétrolières couvrant 85% de la surface du parc, en totale incompatibilité avec la loi congolaise et surtout la convention du Patrimoine mondial de l’UNESCO. Ces concessions ont été attribuées à des sociétés dont les sièges sociaux sont domiciliés dans les Etats signataires de la Convention du patrimoine mondial de 1972. C’est le cas pour le groupe français TOTAL détenteur du bloc III ; comme pour la société britannique SOCO détentrice du bloc V. Une telle exploitation enfreint donc le statut d’aire protégée du parc et représente un risque important pour son intégrité. La France, en tant que membre du Comité du patrimoine mondial et signataire de la Convention, a donc la responsabilité de s’assurer de la mise en œuvre des décisions 36 COM 7A.36 et 36 COM 7A.4 prises par les Etats parties lors de la 36e session du Comité du patrimoine mondial. Pour cela, le gouvernement français est tenu de s’assurer que TOTAL prend l’engagement ferme de ne jamais explorer ni exploiter le pétrole dans aucun site du patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est ce qu’a fait le gouvernement britannique en recommandant à la société SOCO de ne pas prospecter dans le parc. François Hollande s’est aussi exprimé sur le sujet le 11 octobre 2012 sur les ondes de RFI, mais en demandant seulement à TOTAL d’être transparent au sujet de son action et en oubliant les obligations de la France au regard de l’UNESCO. 8. LE DEBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE : UNE ORGANISATION CHAOTIQUE : Carton rouge. La feuille de route issue de la conférence environnementale avait défini un calendrier et les grandes lignes structurelles du prochain débat national sur la transition énergétique. Deux mois plus tard, l’inquiétude et le malaise sur ce dossier sont profonds : le rôle des différentes instances n’est toujours pas clairement défini, aucune méthodologie n’a été communiquée, la phase d’information et de pédagogie censée débuter ce mois-ci n’est pas prête, la participation des citoyens demeure floue. Plus grave encore, les dernières décisions gouvernementales, annoncées par voie de presse ce samedi 10 novembre, sans consultation préalable des différentes parties prenantes, laissent perplexe : le comité de pilotage, censé être le garant de la juste représentation des sujets et points de vue, est composé avant même que sa mission ne soit fixée, ses membres sont pour 2 sur 5 issus de la filière nucléaire, et la présidence est assurée par la ministre elle-même, mettant ainsi en péril l’indépendance des travaux. A une semaine de la première réunion de la commission nationale, les conditions de réussite du débat doivent enfin être assurées : visibilité, transparence, expertise pluraliste, participation citoyenne, implication des parties prenantes et définition claire des tâches et responsabilités de chaque participant. 9.UN SOUTIEN A DES OBJECTIFS DE MOYEN TERME SUR LE CLIMAT ET L’ENERGIE QUI MANQUE D’AMBITION : Carton rouge. Lors de la conférence environnementale, le Président de la République s’est prononcé en faveur d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen terme, au niveau européen : -40% en 2030 et – 60% en 2040. Ces objectifs correspondent aux jalons déjà proposés en 2011 par la Commission européenne dans sa « Feuille de route vers une économie européenne efficace et sobre en CO2 en 2050 », acceptée par 26 Etats membres. Ils ne sont donc pas nouveaux. Par ailleurs, le Président de la République a passé sous silence la question cruciale du relèvement de l’objectif de réduction des émissions européennes à l’horizon 2020, alors qu’il s’agissait d’un engagement de campagne : « Au niveau européen, nous agirons pour que l’UE porte son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 30% à l’horizon 2020. » Nos organisations regrettent cette absence de prise de position. L’objectif actuel de 20% de réduction en 2020 est déjà atteint et chacun sait que l’Union européenne va probablement le dépasser sans faire plus d’efforts. Cela a été facilité par le ralentissement de l’économie depuis 2008. Si l’UE souhaite vraiment investir dans la transition énergétique, alors elle doit rehausser son objectif pour 2020 au plus vite, à travers un passage à au minimum -30% de réduction des émissions. Adopter des objectifs en 2030 et 2040 ne doit pas détourner notre attention de la nécessité d’agir plus, dès aujourd’hui, contre le changement climatique.  10. LE CADEAU EMPOISONNE DE LA BAISSE DU PRIX DES CARBURANTS : Carton rouge. Si l’objectif du gouvernement est bel et bien d’alléger la facture énergétique et les dépenses des automobilistes et de s’attaquer aux externalités des transports (pollutions atmosphérique et climatique), la réduction des taxes sur les carburants est bien l’exemple à ne pas suivre… Une baisse modeste des taxes ne suffira pas pour absorber la hausse soutenue et structurelle des prix du brut. Cette mesure inefficace d’un point de vue économique et budgétaire sera particulièrement néfaste d’un point de vue environnemental car elle va augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Réduire le prix du carburant constitue en effet un signal prix qui encourage la consommation… Elle risque en outre de ne pas atteindre son objectif social. Ce ne sont pas quelques centimes sur le litre qui sortiront les ménages les plus pauvres des situations de précarité liée à la mobilité dans lesquelles ils se trouvent. Les quelques centimes offerts par litre de carburant représenteront des centaines de millions d’euros de perte pour l’Etat, principale victime de sa propre manœuvre. Bref, un lourd tribut à payer pour le contribuable dans un contexte de crise déjà bien difficile. Plutôt que de se concentrer sur la seule fiscalité pour réduire la facture « transport » des ménages, l’Etat doit plus largement encourager une transition vers une mobilité durable qui concilie réponse à nos besoins en mobilité, respect de l’environnement, vitalité économique et bien-être des individus. Comment ? En contraignant les constructeurs à améliorer l’efficacité énergétique des véhicules pour transporter mieux, en encourageant l’utilisation des modes actifs (vélo, marches, rollers,…) et partagés (co-voiturage, auto-partage) pour transporter autrement et enfin en soutenant le développement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (télétravail) pour transporter moins. 11. ABSENCE DE LIEN ENTRE LE DEBAT SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET LA LOI DE DECENTRALISATION : Carton jaune. L’organisation de notre modèle énergétique actuel, trop centralisée, entrave la mise en place de solutions locales adaptées aux réalités des territoires et aux enjeux climatiques et énergétiques. La transition énergétique doit nécessairement être accompagnée d’un renforcement des responsabilités des collectivités territoriales et en particulier de la Région et des intercommunalités. Alors que la Ministre Marylise Lebranchu doit proposer un projet de loi sur « l’Acte III » de la décentralisation au début 2013, le gouvernement n’a toujours pas prévu d’articulation entre cet exercice et la loi de programmation sur la transition ́nergétique. Le Président de la République s’est contenté de mentionner que, dans le cadre la réforme de la décentralisation, « l’Etat devra partager avec le bloc communal la responsabilité de la transition énergétique »2, sans plus de précision sur les champs couverts ni sur le cadre dans lequel ce partage de compétences serait décidé. Il apparaît pourtant crucial que cette question – qui doit porter sur la répartition des compétences « climat-énergie » entre l’ensemble des niveaux de collectivités, l’Etat et l’Union Européenne – soit inscrite au coeur du débat sur la transition énergétique et ce en articulation avec le projet de loi de réforme de la décentralisation. 12. TARIFICATION PROGRESSIVE DE L’ENERGIE : FAUX DEPART : Carton vert sur l’intention et carton jaune sur la méthode. Déposée début septembre sans grande concertation des acteurs en amont, la Loi Brottes, instaurant une tarification progressive de l’énergie (en réalité un bonus-malus) part d’une bonne intention qui ne saurait être désavouée : taxer les gaspillages d’énergie. Mais entre la poursuite d’un objectif social et/ou celle d’un objectif environnemental, elle s’égare et manque de clarté. Le bonus-malus est trop faible pour engager de réels changements de comportements et ne s’attaque pas à la part fixe de la structure tarifaire, qui constitue pourtant la part la plus importante de la facture d’électricité, les impacts sociaux négatifs doivent être impérativement traités mais à part. Cette proposition de loi comprend certes des éléments intéressants et part d’une intention louable et absolument indispensable dans le contexte actuel de crise. Mais elle est hélas incomplète, complexe, réalisée dans la précipitation, et sans évaluation des impacts sur les économies d’énergie. Elle ne satisfait donc pas le milieu associatif qui pourtant soutient l’instauration d’une tarification progressive de toutes les énergies. Dans la situation de crises sociale et environnementale que nous connaissons, ce projet doit être ambitieux : il doit fournir les moyens pour sortir le maximum de personnes de la précarité énergétique qu’elles subissent. Retoquée par le Sénat fin octobre, cette proposition de loi est une occasion manquée. Néanmoins, la tarification progressive de l’énergie est un outil indispensable de la transition énergétique qui ne doit pas être écarté du futur débat sur la transition énergétique. 13. GAZ ET HUILES DE SCHISTE: DES DECISIONS A CONFIRMER : Carton vert sous surveillance et ne reflète pas l’avis des Amis de la Terre et de RAC-F. En juillet 2011, les parlementaires socialistes, comptant dans leurs rangs François Hollande et des membres actuels du gouvernement, déposent une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à interdire de manière stricte et définitive toute exploration ou exploitation de gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique, et ce au nom de l’impératif climatique. Rappelons en effet, qu’au-delà des multiples pollutions qu’il engendrerait, le recours aux gaz et huiles de schiste constituerait surtout un pied-de-nez sans précédent aux engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et ne ferait que retarder un peu plus la nécessaire transition énergétique de notre société. Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a confirmé l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique et le rejet de sept demandes de permis d’exploration. Une décision encore largement insuffisante : une soixantaine de permis restent toujours actifs sur le territoire français et de nouvelles techniques d’exploration sont d’ores et déjà à l’étude, laissant planer le doute sur une ouverture possible de zones de forages en France et à l’étranger. Finalement, le gouvernement n’a pas retenu la proposition du rapport Gallois sur la reprise des recherches sur l’exploitation des gaz de schiste. C’est une confirmation qui était attendue par les associations et ONG mais qu’il faudra confirmer et réaffirmer dans les prochains mois.  14. DES OBJECTIFS AFFIRMES EN MATIERE DE RENOVATION DES BATIMENTS : Carton vert sous surveillance. La feuille de route issue de la conférence environnementale annonce l’ambitieux objectif de « mettre aux meilleures normes énergétiques 1 million de logements neufs et anciens par an au terme ». Il s’agit là d’une urgence sociale destinée à sortir les plus fragiles, mais aussi dès les prochaines années une frange beaucoup plus large de la population, de la précarité énergétique, à diminuer massivement nos consommations d’énergie et à générer de l’activité locale dans l’amélioration de nos bâtiments. Il faudra toutefois préciser cet objectif : Combien de rénovations ? Alors que lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’engageait sur 600 000 rénovations thermiques par an, on parle aujourd’hui de 500 000. Quel niveau de rénovation ? Les bâtiments anciens consomment en moyenne 330 kWhEP/m2.an. Alors que le label « BBC rénovation » est de 80 kWhEP/m2.an, seule norme en vigueur actuellement, beaucoup de rénovations aujourd’hui améliorent la performance des bâtiments seulement de 30 à 40 % ce qui est très insuffisant du point de vue environnemental mais aussi social puisque les prix de l’énergie devraient croître dans des proportions comparables, voire plus importantes. Les ménages précaires ne seraient sortis de leur situation que pour quelques années. Mais la principale question est le « comment ? ». Si l’objectif affiché est ambitieux et satisfaisant, il n’est encore que théorique. L’objectif pré-existant était celui de la loi Grenelle : 400 000 rénovations par an. Alors que l’on a atteint quelques dizaines de milliers à 200 000 rénovations par an, selon le type de travaux pris en compte, relever l’objectif n’est qu’un vœu pieux s’il n’est pas accompagné d’un plan d’actions. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 n’a donné presque aucun signal positif – hormis l’affectation des revenus du système d’échange de quotas à la rénovation thermique. Le seul signal envoyé par le gouvernement est négatif, puisqu’il s’agit du relèvement du taux de TVA pour les travaux de rénovation de 7 à 10% à partir du 1er janvier 2014. 15. LE SAUVETAGE DE LA DIRECTIVE EFFICACITE ENERGETIQUE : Carton vert. Le changement gouvernemental en France a contribué au fait que la Directive européenne sur l’efficacité énergétique a pu être adoptée lors du Conseil de l’énergie le 15 juin 2012. Depuis la proposition de directive par la Commission européenne en juin 2011 l’ancien gouvernement français freinait l’ambition et le périmètre de cette pièce législative. Certes, il est plus simple d’arriver à la fin de la bataille pour sauver une directive déjà vidée de ses éléments les plus ambitieux et controversés mais les ONG et associations de protection de l’environnement reconnaissent le rôle positif du gouvernement français actuel.

 

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