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Résolution « Accord de Paris et neutralité carbone en 2050 : comment respecter les engagements de la France ? » Analyse de la réponse du Gouvernement au HCC par le CESE

mercredi 11 mars 2020.
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Politique climatique de la France : le CESE plaide pour davantage de cohérence et de moyens

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté aujourd’hui une résolution intitulée « Accord de Paris et neutralité carbone en 2050 : Comment respecter les engagements de la France ? », en présence de Corinne Le Quéré, Présidente du Haut Conseil pour le Climat (HCC) et de Thomas Lesueur, commissaire général au développement durable

Cette résolution s’inscrit dans le cadre de nouveaux échanges sur les enjeux climatiques : après l’instauration du Conseil de Défense écologique, avec la création du HCC, la loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 a doté le CESE de la capacité de saisir le HCC et indique que la réponse du Gouvernement au rapport annuel du HCC est remise au CESE et au Parlement.

Ainsi, en se fondant sur les recommandations émises dans les avis antérieurs de la section environnement concernant les politiques climatiques et de transition énergétique, notamment les avis portant sur les deux lois, sur la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et la Stratégie Nationale Bas Carbone et sa contribution annuelle sur l’empreinte carbone française, le CESE dans cette résolution exprime son analyse de la réponse du Gouvernement et formule ses recommandations.

Au vu de l’ampleur des mutations à opérer pour atteindre la neutralité carbone (division par 6 des gaz à effet de serre par rapport à 1990), le risque de non-respect des objectifs fixés est majeur : le respect de l’objectif de 2050 doit donc passer par des mesures de rectification des trajectoires actuelles d’évolution des émissions de GES et des capacités de captage et stockage de CO2, dans le respect de l’équité sociale et territoriale.

Dans cette perspective, l’analyse du CESE repose sur quatre constats et messages préalables et il formule six recommandations pour la mise en place d’une politique de suivi crédible :

 Assurer plus solidement la compatibilité de la SNBC avec les lois et les grands projets nationaux d’une part, et avec les politiques territoriales d’autre part

Le CESE a souhaité revenir sur le constat du HCC de l’absence d’obligation de compatibilité des autres plans et programmes avec la SNBC, et la réponse du Gouvernement sur la mise en place de feuilles de route et budgets carbone par Ministère. Le CESE considère que ces budgets peuvent constituer un réel progrès, mais recommande qu’ils comportent systématiquement les précisions nécessaires concernant des échéanciers, des indicateurs de suivi ainsi que des outils statistiques pour analyser et rectifier les écarts constatés.

Concernant la réponse du Gouvernement pour l’impact carbone de certaines lois, selon le CESE et en phase avec le HCC, les évaluations d’émissions de gaz à effet de serre devraient être intégrées dans les prescriptions générales relatives aux études d’impact de tous les projets de loi.

Le CESE recommande par ailleurs comme dans ses avis antérieurs d’engager une nouvelle évaluation des certificats d’économie d’énergie, présentés par le Gouvernement comme un outil important de réduction des émissions, mais dont l’efficacité et le coût sont interrogés.

Dans la lignée des préconisations émises dans ses avis concernant la nécessité de s’assurer de la cohérence entre les objectifs territoriaux et nationaux, le CESE recommande que le Gouvernement demande au HCC de lui proposer les indicateurs territoriaux adaptés et agrégeables au niveau national.

Enfin, au vu des enjeux particuliers des politiques climatiques dans les Outre-mer, le CESE recommande que les financements, indispensables à la mise en œuvre de mesures dans ces territoires, fassent l’objet d’une estimation individualisée par secteur et par territoire.

  Rendre compatible le niveau d’ambition et le contenu de la SNBC 2 (2019-2023) avec l’objectif de neutralité carbone en 2050, pouvoir constater et rectifier les dérapages

Le CESE déplore la décision du Gouvernement de ne pas maintenir le niveau d’exigence de la SNBC initialement prévu pour la période actuelle (SNBC 2, 2019-2023) ainsi que l’absence d’analyse des causes des dérapages constatés pour la première période de SNBC (2016-2018).

Il recommande donc au Gouvernement de mettre en place, avec l’appui du HCC, un dispositif de suivi annuel des émissions de GES et de l’empreinte carbone afin de pouvoir ajuster les politiques publiques aux budgets carbone alloués annuellement, en cohérence avec l’analyse des évolutions de l’indicateur « empreinte carbone » effectuée chaque année par le CESE.

  Financer les mesures prises pour respecter les trajectoires d’émission, dans le respect de l’équité sociale et territoriale

Sans préjuger des décisions qui devraient suivre les conclusions de la convention citoyenne, le CESE rappelle qu’il est indispensable de répondre aux besoins de financements, publics ou privés, nécessaires à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions. Ces besoins sont évalués par le HCC à au moins 20 milliards d’euros supplémentaires par an. Le CESE rappelle qu’en l’absence d’une fiscalité dédiée, les financements nécessaires ne peuvent être mobilisés que par trois instruments : les budgets publics, les financements privés mobilisés pour ces transitions, ou des mesures réglementaires transférant, de fait, le coût des mesures sur le budget des entreprises, des territoires ou des particuliers tenus d’appliquer ces réglementations.

  Préciser les liens entre politique d’atténuation et d’adaptation et renforcer le pilotage comme le portage de la politique d’adaptation

Ainsi, le CESE recommande une gouvernance renforcée des politiques climatiques d’adaptation, avec le même niveau d’ambition que celle des politiques d’atténuation climatique examinées au Conseil de Défense écologique et qui ont vu fixé, par la loi LEC de 2019, un dispositif de lois quinquennales.

  Mettre en œuvre au niveau national les orientations soutenues par la France au niveau de l’Union européenne

Le CESE recommande au Gouvernement, au vu de la hausse envisagée des ambitions du « Pacte vert » européen en matière de réduction des émissions, d’annoncer les mesures qu’il envisage pour mettre la France en situation d’atteindre l’objectif de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, plus ambitieux que celui initialement prévu (40%) pour établir la SNBC.

  Mettre en place des politiques de formation très volontaristes nécessaires pour atteindre les objectifs visés

Le CESE déplore l’absence de toute avancée en matière de Plan de programmation de l’emploi et des compétences (PPEC), pourtant prévu par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 sur une recommandation du CESE. Selon le CESE, l’examen du PPEC, objet du rapport remis par Mme Laurence Parisot en février 2019, devrait donner lieu aux décisions urgentes qui s’imposent en matière de formation professionnelle.

Cette résolution est rapportée par Michel BADRE (Groupe environnement et nature) et Jean JOUZEL (Groupe des personnalités qualifiées), pour la section de l’environnement, présidée par Anne-Marie DUCROUX (Groupe environnement et nature). Elle a été présentée lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 11 mars 2020.

L’avis a été adopté en plénière avec 145 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.


Voir en ligne : www.lecese.fr


 

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