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Passoires énergétiques : un nouveau diagnostic de performance énergétique des logements devient opposable

mardi 16 février 2021.
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Prévue par la loi ELAN promulguée en 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021, les nouveaux diagnostics devenant alors opposables.

Le diagnostic de performance énergétique est un outil du quotidien des Français : affiché sur les annonces immobilières, systématiquement présenté lors des ventes ou mises en location, il renseigne sur la performance énergétique d’un logement et oriente notamment les choix en termes de travaux de rénovation.

Fruit d’une large concertation ayant associé toutes les parties prenantes, professionnels de l’immobilier, acteurs de la rénovation énergétique et associations de consommateurs, la refonte du DPE permet d’atteindre trois résultats :

 Un DPE dont la méthode de calcul est unifiée et fiabilisée et qui voit donc sa valeur juridique renforcée en devant opposable.

 Un DPE plus lisible, plus simple à comprendre et plus complet, qui permet de mieux informer les Français quant à la qualité énergétique des logements

 Un DPE qui prend mieux en compte l’enjeu de lutte contre le dérèglement climatique dans la notation du logement, avec un double-seuil énergie-carbone pour déterminer l’étiquette énergétique.

Les étiquettes F et G de ce nouveau DPE désigneront dès son entrée en application les logements qualifiés de « passoires énergétiques ». Les nouveaux seuils n’affectent pas le nombre de passoires énergétiques actuellement évalué à 4,8 millions de logements par la dernière étude du ministère de la transition écologique. Conformément à l’engagement de la Convention citoyenne pour le climat et le projet de loi Climat et résilience porté par Barbara Pompili, toutes les passoires énergétiques seront interdites à la location d’ici 2028.

Les trois arrêtés ministériels mettant en œuvre le nouveau DPE seront soumis à la consultation du public et des instances obligatoires dans les prochains jours avant publication au mois de mars. Tous les nouveaux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021 suivront la méthode et le format déterminés par cette refonte.

DPE

Le diagnostic de performance énergétique, ou « DPE », est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie.

Le DPE fait l’objet d’une refonte qui le rendra plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir compte des enjeux climatiques.

Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE s’appliquera en totalité au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé. Elle se concrétise à travers deux décrets, qui ont été publiés en décembre 2020, et trois arrêtés qui précisent la méthode de calcul et la définition des étiquettes. Ces arrêtés vont être mis à la consultation du public dans les tout prochains jours en vue d’une publication en mars 2021. Le nouveau DPE sera en vigueur et utilisé à partir du 1er juillet.

La nouveau DPE sera plus fiable : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’appliquera de façon homogène à tous les logements. Actuellement, cela n’est pas le cas : la méthode dite « sur facture » évalue la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Cela peut conduire à donner deux étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture disponible. La refonte apportera donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.

Le nouveau DPE sera également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il insistera sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et proposera des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Surtout, pour plus de transparence, un indicateur mentionnera explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Plus fiable et plus lisible, le nouveau DPE jouera un rôle prépondérant dans le parcours de rénovation des ménages. Il sera désormais possible de l’utiliser comme référence pour des réglementations ou certaines aides spécifiques selon le niveau de performance du logement. Ainsi, dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement prévoit, via le mécanisme du décret décence, d’interdire à partir de 2028 la location des « passoires énergétiques », qui sont les logements les plus énergivores et qui correspondront aux lettres F et G de l’échelle de ce nouveau DPE. Plus largement, ce texte inscrira dans la loi les sept classes de performance du DPE (A à G), afin que toutes les dispositions légales ou réglementaires concernant les seuils de performance énergétique puissent s’appuyer sur ce référentiel unique et connu de tous les Français.

Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements, il est nécessaire que la définition des étiquettes et des seuils tiennent mieux compte de l’ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, le calcul des étiquettes ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intégrera aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Dans l’ensemble, la refonte du DPE en fera l’outil de référence des Français pour la rénovation des logements au service notamment de la lutte contre les passoires énergétiques.

Dossier de présentation

Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique

 

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