CGPME - Sélection des nouveaux textes applicables aux TPE-PME au 1er avril 2012

Construction

– Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011

Décret relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Toutefois :

• à compter du 1er avril 2012, les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l’article L. 554-2 du code de l’environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d’exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;
• jusqu’au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;
• jusqu’au 30 juin 2013, l’obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.

– Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011

Décret modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions du décret sont applicables aux bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

Commerce, agroalimentaire

– Décret n° 2012-258 du 22 février 2012

Décret relatif au transfert de quotas laitiers.

Le texte concerne les administrations et acteurs de la filière laitière.
Il porte sur la suppression de prélèvements de quotas laitiers lors de mutation foncière.

– Arrêté du 23 février 2012

Arrêté relatif au compte rendu de l’application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais.

Le texte concerne les distributeurs de fruits et légumes frais, les personnes mentionnées au I de l’article 302 bis ZA du code général des impôts.
Il porte sur les modalités de compte rendu de l’application des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.

– Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012

Décret relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français.

Ce texte concerne les organismes gestionnaires de halles à marée, les halles à marée, les acheteurs et les producteurs.

Energie, Environnement

– Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012

Décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, personnes morales de droit public ou privé exploitant des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.

Economie, Finances

– Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012

Décret relatif à l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.

Le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Toutefois, les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle entrent en vigueur le 1er avril 2012.

– Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier

Ce texte concerne les établissements de crédit et administrations à vocation économique ou financière, entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement.

Santé

– Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012

Décret relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

Ce texte concerne les professionnels médicaux, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens.

Date de mise à jour 03/04/2012