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CGPME - Sélection des nouveaux textes applicables aux TPE-PME au 1er avril 2012

mercredi 4 avril 2012

Construction Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011
Décret relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois : à compter du 1er avril 2012, les maîtres (...)



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