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Développement Durable en débat

Investissements d’avenir : Le compte n’y est pas selon les ONG. Note de décryptage

mardi 16 juillet 2013.
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Le Premier Ministre a annoncé un plan d’investissements de 12 milliards pour les 10 années à venir. S’il a été présenté comme un levier pour la transition écologique, il s’agit davantage d’un affichage que d’un réel tournant. Pour les ONG et associations, si les intentions sont bonnes, la réalité des chiffres ne permet pas de confirmer la volonté annoncée. Il faudra aller au-delà du saupoudrage et du verdissement de façade pour enclencher la transition écologique.

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Nous regrettons d’abord le calendrier et la forme de ces annonces qui ont eu lieu la semaine précédant la remise des recommandations du conseil national du débat sur la transition énergétique, le gouvernement s’interdisant donc d’enrichir son plan des conclusions du débat.

L’analyse des annonces du Premier Ministre n’a pas été facile : Chiffres incluant des investissements ne provenant pas tous de l’Etat, reprise d’annonces précédentes (comme l’appel à projet lancé en mai sur les transports collectifs urbains et la mobilité durable), présentation d’autres investissements que le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), notamment les infrastructures de transport ou les compteurs Linky, addition d’éléments hétérogènes comme le déploiement de Linky et la partie transition énergétique du PIA pour annoncer un total de 7,5 milliards d’euros, verdissement d’une partie du PIA au travers d’une éco-conditionnalité, etc... La clarté des chiffres n’était visiblement pas la priorité.

L’une des annonces mises en avant par le Premier Ministre est le déploiement de Linky, le compteur communicant, pour un coût de 5 milliards. Cet investissement n’est pourtant pas nouveau (déjà annoncé par le gouvernement précédent), ni un effort pour l’Etat, puisqu’il sera financé par les économies réalisées par EDF et ErDF sur certaines opérations comme les relevés de compteurs qui seront automatiques, voire par les consommateurs. Surtout, l’intérêt même de Linky pour la transition énergétique fait débat. Il s’agit avant tout d’un boitier qui permettra d’effectuer plusieurs opérations à distance (relevé de consommation, coupure...). En revanche, pour le consommateur, il ne sera à lui seul pas suffisant pour maîtriser sa consommation : alors qu’il permet un suivi très fin de sa consommation d’électricité, cette information ne sera disponible que via d’autres outils fournis gratuitement, ou pas d’ailleurs, par les fournisseurs d’électricité. Linky ne permet donc pas, si utilisé seul, de maîtriser et réduire la consommation d’électricité des ménages, enjeu pourtant essentiel alors que le prix de l’électricité va augmenter fortement.

La seconde annonce importante, hors Plan d’Investissements d’Avenir, concerne les infrastructures de transport. La commission Mobilité 21 avait rendu son rapport quelques jours auparavant. Elle avait proposé deux scénarios : Le premier tablait sur des investissements réduits (8 à 10 milliards d’euros) et donnait la priorité absolue à la rénovation des réseaux existants. Le second, misant sur des investissements supérieurs (28 à 30 milliards), prévoyait le lancement de davantage de nouveaux projets. C’est ce second scénario que le Premier Ministre a annoncé prendre en référence avec de l’ordre de 30 milliards d’euros d’investissements, tous financeurs confondus, dans les grands projets prioritaires. Si l’on peut se féliciter des investissements annoncés dans le renouvellement des trains intercités ou encore dans la modernisation du réseau ferroviaire, éléments bien mis en avant par le Premier Ministre, il ne faut pas oublier que le scénario 2 inclut également de nombreux projets routiers et autoroutiers (pas moins de 8 nouvelles autoroutes ou routes) qui ne peuvent être qu’en contradiction avec la transition écologique. Il faut que le gouvernement précise s’il retient, ou non, ces huit projets routiers. L’occasion était également là pour annoncer l’arrêt du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes et du projet de canal Seine-Nord Europe dont la pertinence environnementale est très douteuse pour un coût exorbitant. Par ailleurs, le Premier Ministre a gonflé les chiffres, notamment en annonçant quatre lignes d’autoroutes ferroviaires en 2015, sans préciser que deux d’entre elles sont déjà lancées. Enfin, il n’a pas donné d’information sur l’origine des fonds supplémentaires alloués à l’AFITF pour financer les infrastructures de transport. Des précisions seraient pourtant utiles : est-ce la totalité du produit de la future éco-taxe poids lourds qui sera affectée à cette agence ou bien une partie du produit seulement, le reste allant se fondre dans le budget de l’Etat ?

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Infographie Programme d’Investissement d’Avenir

Le Premier Ministre a annoncé par ailleurs que plus de la moitié du Programme d’Investissements d’Avenir serait consacrée à des investissements directs ou indirects pour la transition énergétique. Il précise que ces investissements seront soumis à un critère d’éco-conditionnalité. Le terme indirect est ici important... En clair, 2,3 milliards sur les 12 du PIA iront à la transition énergétique. Pour atteindre plus de la moitié du plan, le Premier Ministre verdit une partie des autres investissements en les soumettant à un critère d’éco-conditionnalité dont les modalités ne sont nullement précisées (et qui aurait été rajouté au dernier moment) et qu’il faut donc définir très précisément.

Concrètement, en rajoutant ce critère d’éco-conditionnalité, sont considérés par le gouvernement comme liés à la transition écologique :

- 100% de l’innovation pour une industrie durable : pôles de compétitivité, agroalimentaire, chimie, construction, robotisation...

- 100% de l’économie numérique : investir dans les technologies stratégiques, accompagner le développement des usages, créer un environnement favorable à la naissance de champions français du numérique

- 100% de la santé : biotechnologies, dispositifs médicaux, instituts hospitalo-universitaires, technologies numériques en faveur de la santé

- 50% de l’aéronautique et de l’espace (!)

- une partie des investissements pour la recherche et l’université : sélectionner les meilleurs projets pour créer quelques nouvelles initiatives d’excellence, campus à rayonnement international

Nul besoin d’être spécialiste pour constater que la transition écologique a ici une définition beaucoup trop large et englobante.

Notons aussi que si la préservation de la biodiversité a bien été citée plusieurs fois par le Premier Ministre, impossible de savoir ce qui lui sera consacrée, et notamment pas le budget qui ira à la future agence pour la biodiversité.

Il reste néanmoins 2,3 milliards pour la transition énergétique, la rénovation thermique et la ville de demain. Si ce montant n’est pas négligeable, il est loin des enjeux et il reste légèrement inférieur aux montants alloués dans le plan précédent. Le Premier Ministre ayant rappelé l’objectif gouvernemental de 500 000 rénovations de logements par an, on aurait pu penser qu’une partie des investissements irait financer des programmes de rénovation, notamment pour les ménages les plus précaires. Mais il semble s’agir ici d’investissements dans des organisations (principalement des entreprises et des établissements publics de recherche) pour développer les nouvelles technologies de gestion, de transport et de production d’énergie et de chaleur, développer des filières performantes de recyclage à une échelle industrielle... Si ces investissements ont leur utilité, ils devront s’accompagner d’autres moyens financiers pour la rénovation thermiques des bâtiments (y compris publics) ou encore la lutte contre la précarité énergétique. En tout état de cause, des précisions sont nécessaires tant sur l’affectation de ces enveloppes que sur leur phasage dans le temps. Enfin, de toutes évidences, les moyens supplémentaires publics mis en œuvre par ce plan, 1,2 milliard par an, ne sont pas à la hauteur des enjeux de la transition énergétique. La mobilisation des moyens privés complémentaires n’est pas du tout évoquée. Les moyens supplémentaires affectés spécifiquement au déploiement du fonds chaleur, ou à la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas non plus détaillés.

Si le gouvernement voulait, avec les annonces du plan d’investissements, rassurer sur son engagement en faveur de la transition écologique, l’objectif n’est manifestement pas atteint pour ce qui concerne les ONG et associations, sauf à ce que le gouvernement :

- indique qu’il ne retient pas les 8 projets routiers du second scénario de la commission Mobilité 21 ;

- apporte des précisions convaincantes sur les critères d’éco-conditionnalité pour le PIA, ainsi que sur la réalité des investissements prévus dans la transition énergétique.

Nous attendons également que les discours se transforment en actes dans le cadre :

- du projet de loi de finances, avec la fiscalité sur le diesel et le kérosène pour les vols intérieurs,

- du futur projet de loi sur la transition énergétique

- et des futures lois sur la biodiversité et sur l’urbanisme et le logement, avec notamment une réelle ambition en matière de lutte contre l’étalement urbain

Contact

Simon Coquillaud
Tel : +33 (0)1 48 58 83 92
www.rac-f.org


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  • Nouveau report de la Taxe Kilométrique Poids Lourds : le gouvernement cède face aux lobbies
    6 septembre 2013, par Jean-Baptiste Poncelet, chargé de mission Transports et mobilités à France Nature Environnement

    Selon nos sources, la mise en œuvre de la Taxe Kilométrique Poids Lourds, prévue le 1er octobre, devrait être reportée au 1er janvier 2014. Ce nouvel ajournement porte à 3 ans le retard de lancement du dispositif.

    Jean-Baptiste Poncelet, chargé de mission Transports et mobilités à France Nature Environnement : « La Taxe Kilométrique Poids Lourds est une des mesures phares qui doit nous permettre de mettre en place une véritable politique de transport durable en transférant les marchandises des camions vers les trains et le péniches, c’est à dire vers des modes moins polluants et moins dépendants des hydrocarbures. Initialement prévue en 2011, la voici une énième fois repoussée sous la pressions des lobbies routiers sans raisons techniques valables. En cédant, le gouvernement se prive d’un outil efficace au service de la transition énergétique et de ressources non négligeables en cette période d’assèchement des finances publiques. A quelques jours de la conférence environnementale, cette mesure est complètement incohérente avec les engagements de la France et témoigne d’un manque de courage politique. Le gouvernement se prive ni plus ni moins des moyens de son ambition ! »

 

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