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Développement Durable en débat

Corinne Lepage dénonce le décret qui entube en douce les assos pour l’environnement

jeudi 21 juillet 2011.
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Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C’est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C’est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.

Celui-ci fixe les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au premier point de l’article R.141-21 du code de l’environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d’être représentées. De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».

Les assos les plus gênantes pour les lobbies handicapées

Ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d’experts qui ont fait l’essentiel du travail en termes d’alerte au cours des dernières années.

Mouvement des générations futures – Criirad, Criigen, réseau santé environnement, Inf’OGM, pour n’en citer que quelques-uns – n’auront aux termes de ce texte plus le droit de participer, voire plus le droit d’être agréés puisque c’est l’agrément au titre de l’environnement lui-même qui est touché par ce décret scélérat.

Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c’est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions.

Ainsi le gouvernement s’est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.

► Référence concernant l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

Rue89

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

Voir en ligne : www.corinnelepage.eu


forum

  • Les associations écolos exclues du débat public ? Vraiment ?
    28 juillet 2011, par Ludovic Bu

    De prime abord, il semble en effet que le gouvernement a fait passer une mesure scélérate. Mais qu’en est-il vraiment ? J’ai écris un papier sur le sujet !

  • Représentativité : les ONG sommées de se mettre au pas et dans le rang
    25 juillet 2011, par Les Amis de la Terre

    Le ministère de l’Ecologie vient de publier le décret sur la représentativité des acteurs environnementaux. Les Amis de la Terre dénoncent et désapprouvent vigoureusement des dispositions qui concourent à une caricature de démocratie et vident le débat démocratique en réduisant la diversité des sensibilités appelées à contribuer aux instances de concertation institutionnelle.

    Le décret relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement rappelle les critères d’agrément, définit les conditions de renouvellement de l’agrément et fixe les critères de représentativité des acteurs environnementaux pour certaines instances.

    Ce texte n’apporte aucun élément nouveau aux conditions d’agrément. Les Amis de la Terre déplorent une formulation de ces conditions trop générale et peu précise notamment sur la mission d’intérêt général, l’indépendance financière et le fonctionnement démocratique, qui laisse une large latitude d’appréciation aux pouvoirs publics pour décider des agréments.

    Le fait nouveau dans ce décret est bien la tentative d’élaboration d’un cadre de représentativité. Les Amis de la Terre ont fait part de leurs propositions aux différentes étapes de la concertation. Elles s’articulaient sur une liste de critères quantitatifs et qualitatifs constituant une liste non exhaustive de conditions.

    Par cette démarche les Amis de la Terre cherchaient à préserver la richesse d’une « Eco-diversité » au sein de la représentation.

    Ces propositions ont été écartées pour ne retenir qu’un critère quantitatif et un critère d’indépendance financière, à la rédaction largement édulcorée, à tel point qu’il devient un simple alibi. De ce fait, nombre d’associations expertes et d’associations locales seront exclues.

    Une vingtaine d’instances nationales sont visées par les modalités restrictives de représentation définies dans ce décret. En revanche, en ce qui concerne les nombreuses autres instances de concertation, rien ne change : elles sont hors du champ du décret et au seul pouvoir discrétionnaire des pouvoirs publics.

    Les Amis de la Terre proposaient des modalités de répartition des sièges dans les instances, par le collège des ONG sur la base de critères élargis, ceci garantissant une plus grande ouverture et un fonctionnement transparent.

    Les pouvoirs publics ont tenu à garder la main et l’arbitraire, ces modalités filtrent la participation, n’ouvrent pas le débat et en définitive sont préjudiciables à la démocratie.

    Pour Claude Bascompte des Amis de la Terre : « Quelque soit le rétrécissement du dialogue environnemental que nous programme la ministre, nous assumerons pleinement et prioritairement notre mission de contre-pouvoir. »

 

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