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Finance - Contribution Economique

Concilier défiscalisation Pinel pour la relance du logement locatif social avec transition énergétique et écologique

mercredi 29 avril 2015.
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Les "dispositifs d’investissement locatif", fréquemment appelés "lois de défiscalisation", se succèdent et prennent le nom de chaque nouveau ministre en charge de relancer la construction de logements en France. Ils conservent cependant tous un principe essentiel : pouvoir déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer. Ils nécessitent aussi de respecter un niveau de performance énergétique et écologique de plus en plus exigeant chaque année. Pourquoi ne pas concilier défiscalisation, utilité sociale avec transition énergétique et écologique ?...

Concilier défiscalisation Pinel pour la relance du logement locatif social avec transition énergétique et écologique

C’est l’article 5 de la loi de finances pour 2015 qui a introduit le nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire. Communément appelé la loi Pinel, il remplace le dispositif "loi Duflot", dont il reprend les principales modalités, avec la possibilité pour l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous certaines conditions.

 L’essentiel du dispositif en vigueur

- être un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI)
- acheter un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans une zone de tension,
- prendre un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, pour un avantage fiscal respectivement de 12, 18 ou 21 %
- louer le logement nu à un prix inférieur au marché
- respecter des critères de performance énergétique,

Concilier défiscalisation Pinel pour la relance du logement locatif social avec transition énergétique et écologique

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat des logements neufs, ou réhabilités pour atteindre les performances énergétiques du neuf, construits dans des zones qui présentent un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements [1].

Concilier défiscalisation Pinel pour la relance du logement locatif social avec transition énergétique et écologique

Le logement doit être loué nu, à un prix inférieur d’environ 20% au marché du secteur concerné, pendant 6, 9 ou 12 ans [2]. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par le code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

Le logement peut cependant être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé lui aussi par le code général des impôts [3].

Concilier défiscalisation Pinel pour la relance du logement locatif social avec transition énergétique et écologique

 Pour en savoir plus

- Le ministère du logement propose un dossier détaillé sur le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif, avec la carte de communes éligibles
- Présentation de la réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel », sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement

[1Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014.

[2L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans (29% outre mer).

[3Les dispositions pratiques du dispositif sont fixées par le code général des impôts (CGI), en particulier aux articles suivants :

- article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif
- article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources
- article 46 AZA octies B de l’annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré
- article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du CGI : performance énergétique


 

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